Baisse salaire suite augmentation

Publié le 03/03/2011 Vu 1792 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/03/2011 15:59

Bonjour,
Suite à la fusion de mon entreprise avec une autre société en janvier 2010, j'ai eu une augmentation de 13% sans avenant, ni information orale ou écrite à dater du mois d'avril 2010.
De plus mon contrat de travail comprend un prime sur objectifs de 10% de mon salaire brut payable annuellement sur le salaire du mois de mars.
Bien évidemment suite à la fusion aucun objectif n'a été fixé et à ce jour je demande à mon employeur le paiement de ladite prime.
Celui ci refuse de me la verser en intégralité et argue du prétexte que l'augmentation de 13% est une erreur et qu'il va me déduire le trop versé ( selon lui) sur le montant de ma prime.
Je précise en outre que je suis élu depuis janvier délégué du personnel.
Pourriez vous m'indiquer quels sont mes droits??

03/03/2011 16:04

Bonjour,
A mon avis, l'augmentation est devenue contractualisée et elle ne peut plus être remise en cause, quant à la prime, si les objectifs n'ont pas été fixé par l'employeur, ce la constitue une perte de chance de les atteindre et ils peuvent être considérés comme ayant été réalisés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter