Baisse de mon taux horaire, est-ce légale ?

Publié le 17/12/2015 Vu 4640 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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14/12/2015 14:48

Bonjour,

Mon employeur a diminué mon taux horaire, car j’ai demandé que mes heures supplémentaires soient payées, ainsi en procédant de la sorte mes heures supplémentaires sont soi-disant rémunérées, mais sans modification du montant globale de salaire.
- Est-ce légal ?


Voici le contexte :

J’ai toujours travaillé au moins 40 heures par semaines, alors que mon contrat de travail ne stipule aucune durée de travaille, mais je suis ce régime depuis de nombreuses années.

Pour anticiper mon congé maternité, une personne est embauchée en CDD, mais cette personne est au 35 h, et termine donc les vendredis à midi, ce qui n’a jamais été mon cas.

- Ainsi, je demande où finissent les 5 heures supplémentaires que je fais chaque semaine ?
Car pas de compteur de récupération, et elle s ne sont pas payées...

Arrive mon bulletin de salaire, on me paye pour la première fois 2 heures supplémentaires, majorées à 25%, mais ces 2 heures sont la 41 et 42ème heure d’une semaine.
Toujours aucune trace de la 35 à la 40ème heures...

On m’explique qu’elles sont directement dans le salaire, majoration comprise… Mais le bulletin de paye fait mention de 151.67 heures par mois, c'est-à-dire du 35 h par semaine.

Le mois suivant, nouvelle surprise, mon taux horaire de 14 € tombe à 12 €, soit -15%, mais mon salaire reste identique car on me paye 25,66 heures, soit toutes les heures au de la de la 35h.

De plus, le planning de mes taches prévoit bien que je travaille 40h par semaine.


- Si je suis dans mon droit, pouvez-vous svp m'aider à les faire valoir ?
Merci d'avance pour vos réponses. Dernière modification : 14/12/2015

14/12/2015 17:23

Bonjour,
L'employeur ne peut pas modifier le salaire sans votre accord...
Si l'employeur ne veut pas entendre raison, je ne vois qu'un recours devant le Conseil de Prud'Hommmes avec une possibilité de régularisation encore sur les 5 dernières années qui passera à 3 ans à partir du 17 juin 2016..
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/12/2015 08:03

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

- Est-ce que vous pourriez, svp, m'indiquer un document de référence (Décret, Article, Paragraphe) que je pourrais citer, afin d'appuyer mes propos ?

17/12/2015 08:35

Bonjour,
L'engagement contractuel tout simplement même si le taux horaire a évolué depuis l'embauche...
Je pense que vous ne pouvez pas imaginer que d'un mois sur l'autre l'employeur puisse comme cela quand ça lui chante modifier un élément essentiel comme la rémunération ou l'horaire hebdomadaire et lui ne devrait pas l'imaginer non plus...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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