Bulletin de salaire en accident de travail

Publié le 11/04/2014 Vu 1410 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/04/2014 12:05

bonjour
je reviens vers vous pour encore un soucis.
je suis en AT depuis le 26/02/2014
nous sommes aujourd'hui le 11/04/2014 et je n'ai pas reçu le bulletin de salaire du mois de février (a recevoir en mars)ainsi que celui du mois d'avril.
Malgré mainte et mainte appel et mail vers la société pour recevoir ces bulletins de salaire,toujours aucune réponse de sa part.
D'ou mes questions:

1) es ce une obligation pour l'employeur de fournir ces bulletins de salaires?
2)en accident de travail,dois il les fournir quand même?
3)il a mis 1 mois avant d'envoyer mes papiers d'accident de travail a la cpam,et,étant en CDD,y a t'il une possibilité de rompre mon contrat dans cette boite?
4) puis je lui demander des astreintes pour le retard des documents?

Cordialement,olivier.

11/04/2014 13:07

Bonjour,
En tout cas, jusqu'au 26/02/2014 si l'accident de travail a eu lieu à cette date, l'employeur devait vous payer et éventuellement après, si vous aviez droit à un maintien du salaire...
Vous pourriez donc saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé mais a priori, vous n'avez aucun intérêt à rompre le CDD au moins tant que vous êtes en arrêt...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

11/04/2014 20:55

j'ai bien reçu les salaires mais pas les bulletins.
il a normalement obligation de les fournir dans un temp imparti non?

le fait qu'il neglige l'envoi de document envers ces salariés peut il etre un clause de rupture?

la en accident de travail,c'est la secu qui dois me payer?

cordialement.

11/04/2014 21:06

L'employeur à une obligation de vous fournir des bulletins de paie au moment du versement du salaire mais il conviendrait de prendre contact avec lui pour savoir s'il les tient à votre disposition et éventuellement demander qu'il vous les envoie......
Je me demande pourquoi vous tenez à rompre le CDD alors que pendant un accident du travail vous continuez à acquérir des congés payés au moins pendant un an...
Suivant votre ancienneté, l'employeur peut devoir vous verser un complément par rapport aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale soit légalement soit par une disposition à la Convention Collective applicable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter