Bulletin de salaire en accident de travail

Publié le Vu 965 fois 3 Par pyro59
11/04/2014 12:05

bonjour
je reviens vers vous pour encore un soucis.
je suis en AT depuis le 26/02/2014
nous sommes aujourd'hui le 11/04/2014 et je n'ai pas reçu le bulletin de salaire du mois de février (a recevoir en mars)ainsi que celui du mois d'avril.
Malgré mainte et mainte appel et mail vers la société pour recevoir ces bulletins de salaire,toujours aucune réponse de sa part.
D'ou mes questions:

1) es ce une obligation pour l'employeur de fournir ces bulletins de salaires?
2)en accident de travail,dois il les fournir quand même?
3)il a mis 1 mois avant d'envoyer mes papiers d'accident de travail a la cpam,et,étant en CDD,y a t'il une possibilité de rompre mon contrat dans cette boite?
4) puis je lui demander des astreintes pour le retard des documents?

Cordialement,olivier.

11/04/2014 13:07

Bonjour,
En tout cas, jusqu'au 26/02/2014 si l'accident de travail a eu lieu à cette date, l'employeur devait vous payer et éventuellement après, si vous aviez droit à un maintien du salaire...
Vous pourriez donc saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé mais a priori, vous n'avez aucun intérêt à rompre le CDD au moins tant que vous êtes en arrêt...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/04/2014 20:55

j'ai bien reçu les salaires mais pas les bulletins.
il a normalement obligation de les fournir dans un temp imparti non?

le fait qu'il neglige l'envoi de document envers ces salariés peut il etre un clause de rupture?

la en accident de travail,c'est la secu qui dois me payer?

cordialement.

11/04/2014 21:06

L'employeur à une obligation de vous fournir des bulletins de paie au moment du versement du salaire mais il conviendrait de prendre contact avec lui pour savoir s'il les tient à votre disposition et éventuellement demander qu'il vous les envoie......
Je me demande pourquoi vous tenez à rompre le CDD alors que pendant un accident du travail vous continuez à acquérir des congés payés au moins pendant un an...
Suivant votre ancienneté, l'employeur peut devoir vous verser un complément par rapport aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale soit légalement soit par une disposition à la Convention Collective applicable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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