Bulletin de salaire et paie perdus

Publié le 14/02/2017 Vu 4681 fois 8 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/09/2015 09:04

bonjour mon fils a travailler 1 moi loin de la maison. lors de son déménagement il a perdu son bulletin de salaire et le chèque qui allait avec.Nous avons appelez son employeur pour lui demander de le refaire, il nous a répondu qu'il ne pouvais pas refaire le bulletin en question ni le chèque. Que pouvons nous faire?
merci

15/09/2015 16:11

Bonjour,
L'emploeur ne peut pas a priori s'opposer à une nouvelle délivrance du chèque contre une déclaration de renoncr à encaisser le précédent même s'il venait à être rectrouvé et éventuellement le versement des frais bancaires occasionnés par une oppsition sur celui-ci...
Le salarié pourrait après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée aec AR, saisir le Conseil de Prud'Homes en référé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/09/2015 22:18

Bonjour,
votre fils peut demander un duplicata de sa fiche de paye et faire une lettre de désistement concernant le chèque perdu.
L'employeur ne peut pas refuser.
En cas de refus faire un référé devant le CPH .
Le jour de l'audience remettre en main propre à l'employeur la lettre de désistement ,le président d'audience actera au dossier et ordonnera le duplicata de la fiche de paye.Affaire ,très simple.
C'est rapide ,gratuit et sans avocat.
Amicalement vôtre
suji KENZO

16/09/2015 23:08

Bonjour,
Je me demande sur quelle base juridique on s'appuie pour prétendre que l'employeur ne peut pas refuser de faire un duplicata de la feuille de paie...
Pour le reste la réponse a déjà été donnée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/09/2015 19:15

Bonsoir,
C'est l'application dite de bonne foi du contrat de travail,telle qu'elle ressort de l'article L1222-1 du code du travail.L'employeur doit conserver durant 5 ans minimum les exemplaires des bulletins de salaire (art L3243-4 du CT),si l'employeur refuse un duplicata concernant cette période,ce sera considéré comme un ABUS DE DROIT de sa part,dans le but de nuire au salarié.C'est donc au titre de la bonne foi du contrat de travail que l'on peut faire un référé et même demander le duplicata sous astreinte journalière.
Même chose pour le chèque perdu.
Amicalement vôtre
suji KENZO

17/09/2015 20:12

Bonjour,
L'exécution de bonne foi du contrat de travail quand il est terminé, moi je veux bien mais en l'occurrence l'employeur n'a pas failli puisque il a délivré le bulletin de paie qui doit être conservé sans limitation de durée par le salarié et c'est lui qui l'a l'a égaré...
Je ne vois pas où il y aurait abus de droit...
De toute façon, il me semble que c'est plus le chèque qui préoccupe l'intéressé et j'avais répondu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/09/2015 14:43

merci pour vos reponses je contacterais mon fils pour lui donner
merci a tous et bonne continuation.

14/02/2017 11:04

Bonjour , j ai perdu mon portefeuille avec ma fiche de salaire et mon chèque . Comment faire au près de l employeur ?

14/02/2017 13:51

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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