Cadre autonome et convention syntec

Publié le 29/12/2008 Vu 3133 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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29/12/2008 15:47

Bonjour,

Je suis cadre autonome classification 2.1 coef 110 dépendant de la convention collective Syntec. Celle-ci prévoit un salaire minima "cadres autonomes" de 5364 €.
Ma rémunération actuelle est inférieure à ce minimum et je m'interroge sur mes chances d'obtenir l'application de ce minimum en mettant en place une conciliation ou une procédure prud'homale sachant que j'ai constaté dans l'arrêt de la cour de cassation, chambre sociale, du 11 juillet 2007 (N° 06-42.524), que le salaire minimum mentionné sur la convention "ne saurait être interprété comme une obligation d'assurer une telle rémunération "

Merci par avance pour votre conseil.

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