Calcul gratification stage. A l'heure ou au mois ?

Publié le 22/11/2013 Vu 2300 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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13/11/2013 00:37

Bonjour,

Je suis désolée si mon poste n'est pas bien placé.

Je m'adresse au forum car j'ai un différent avec l'entreprise où j'ai effectué mon stage. Nous ne sommes en effet pas d'accord sur le montant de ma gratification.

Pour expliquer le contexte, mon stage s'est déroulé du 11 mars 2013 au 31 juillet 2013. J'ai donc effectué 4 mois en temps complet et 3 semaines pour le mois de mars. Je n'ai travaillé ni les jours fériés, ni les weekend mais ai effectué les 35h/semaine autrement durant cette période.

Au début de mon stage, mon entreprise m'a affirmé qu'elle rémunérait ses stagiaires longue durée (plus de 2 mois consécutifs) à l'heure en se basant sur le montant minimum fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale (= 2,875€). Jusque là, s'agissant du montant minimum légal, je pensais donc toucher 436,05€/mois qui représentent le minimum légal par mois pour un stagiaire.

Seulement, tous les mois ne comportent pas exactement le même nombre de jours ouvrés (mois de 30 ou 31 jours, début du mois par un lundi ou un samedi, jours fériés, etc.). De ce fait, le nombre d'heures réellement travaillées par mois en étant à temps complet varie forcément.

Le problème est que mon entreprise ne rémunère que les heures effectivement travaillées durant le mois. Du fait des paramètres mentionnés ci dessus, ma gratification de stage n'a donc jamais atteint les 436,05€ malgré mes 35h/semaine. Je souhaiterais dans un premier temps savoir si mon entreprise a le droit d'appliquer la rémunération à l'heure ? Sachant que je n'ai pas résilié mon contrat (convention) et ai mené à terme mon stage en temps complet. Car dans ce cas, je me retrouve à toucher moins que les 436,05€ qui représentent le minimum légal mensuel pour un temps complet. (Les 436,05€ de la loi considèrent qu'un temps complet = 35h/semaine, soit (c'est ce SOIT qui me pose problème) 151h67 de travail mensuel. Et évidemment, avec les fluctuations du mois, je n'ai jamais atteint les 151h67 par mois, sauf pour le mois de juillet).

Par ailleurs, en suivant leur logique du paiement à l'heure, je pensais toucher 462€ pour le mois de juillet qui compte 23 jours ouvrés. Mais mon entreprise ne m'a versé que les 436,05€ en prétextant qu'il s'agit d'un montant plafond pour une gratification de stage. Malgré une fiche de présence signée par un responsable attestant que j'ai travaillé 161h ce mois là, et donc plus que les 151h67 mentionnées dans la loi, elle refuse d'admettre que j'ai pu travailler plus car pour eux, un mois complet = 151h67 maximum.
En poursuivant leur raisonnement de la rémunération à l'heure, un stagiaire ne peut donc toucher que 436,05€ maximum par mois...

Je sollicite donc votre aide pour rechercher un article de loi expliquant que les 151h67 représentent une moyenne d'heures travaillées par mois pour un temps complet et qui obligerait mon entreprise à me payer 436,05€ chaque mois, que j'ai travaillé plus ou moins que 151h67/mois.

Car même si cela ne fait qu'une centaine d'euros de manque à gagner, j'ai l'impression que l'entreprise joue sur les mots.

Tout avis est la bienvenue. Merci pour votre aide.

13/11/2013 09:09

Bonjour,
Pas besoin de texte, l'Inspection du travail devrait vous confirmer que dans l'indemnité de gratification est mensuelle et forfaitaire et ne peut pas être réduite par un nombre de jours inférieur de travail de certains mois et par des jours fériés chômés dans l'entreprise et s'il le fallait le Conseil de Prud'Hommes saisi en référé devrait condamner l'employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/11/2013 23:46

Je vous remercie de votre réponse. Mais quels sont mes moyens d'action pour faire valoir mes droits ?

22/11/2013 00:01

Bonjour,
Il me semble vous les avoir fournis : Inspection du Travail et Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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