calcul de la retenue pour conges sans solde

Publié le 21/04/2009 Vu 4196 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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19/04/2009 17:50

Bonjour,
je suis assimilée fonctionnaire et j'ai du m'absente à l'etranger en fevrier pour raisons familiales ( pas de soucis pour cette demande: motif valable pour mon employeur) je me suis absentée 2 semaines, soit 8x8h ( car mon horaire habituel est 33h payees 35h , soit 7 semaine a 4 jours sur un cycle de 8 semaines et une semaines a 5 jours ) mes 2 semaines d'absences etait donc 2 semaines à 4 jours x 8h et 2 "rtt"
surprise a la fiche de paie , ils m'ont retire la moitie de mon salaire soit 151.67 ( puisque je suis mensualisee) :2= 75.83h!!!
est ce que cette methode de calcul est bonne ??? si non, vers quel article ou jurisprdudence me tourner pour faire valoir mes droits car les RH me repondent que c'est normal car c'est une rupture de mon contrat !!!

il y a 2 ans fasse a ce meme probleme familiale j'avais opte pour 8 jours sur mon 13 eme mois , on m'avait retirer du brut auquel ensuite on avait deduit les charges de nouveau... resultats je n'avait perçu que 16€ pour les 2 jours restants du ( de 8 a 10 jours car notre 13 eme mois est coupe et 2) et si j'avais pris 10 jours les RH m'ont confirme que j'aurai eut une retenue sur le reste de mon salaire !!!
merci de votre aide et surtout de m'indiquer les textes qui font foi afin que je puisses enfin me defendre concretement
cordialement
lisa

21/04/2009 18:30

Bonjour,

Aucun texte de loi n'encadre le congé sans solde, sauf que :

La rémunération du salarié n’est pas maintenue pendant un congé sans solde. Le salarié peut toutefois utiliser les droits acquis sur son compte épargne-temps pour « financer » ce congé.

Je ne comprends pas votre étonnement : si vous vous êtes absentée la valeur de 2 semaines, il est normal que votre paye soit imputée de la moitié de votre traitement.

Normalement, les jours de congés sont calculés sur 6 jours ouvrables, peu importe le nombre d'heures que vous accomplissez : 35 H, 40 H, 23 H ça n'a pas d'importance.

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