changement de rémunération

Publié le 11/01/2010 Vu 1119 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/01/2010 21:04

bonjour, je suis adjointe depuis 8 ans dans une boutique (commerce) j'ai un fixe plus une prime sur CA. le siège change les modes de rémunération , j'ai pas encore le détail de l'avenant mais ils veulent nous enlever 10% de notre salaire et ces 10% seront en gros la prime que nous toucheront si nous réalisont les objectifs mensuels. je voulais savoir si on peut nous obliger à signer et si un refus peut il entrainer un licenciement? licenciement economique?

merci

11/01/2010 18:04

Bonjour,

Une modification de votre rémunération à la baisse ne peut pas se faire sans votre accord. En effet, le salaire constitue un element essentiel de votre contrat et ne peut donc pas faire l'objet d'une modification unilatérale de la part de votre employeur.

Un refus de la modification de votre contrat ne pourra pas consituer un motif de licenciement pour faute par contre il poura etre la source d'un licenciement pour refus de modification du contrat qui s'apparentra à un licenciement économique.


Cdlt

11/01/2010 21:51

Pour cela ,il faudra quand même que l'employeur justifie la proposition de baisse de salaire ,par une diminution de l'activité économique .Il est vrai que par les temps qui courent ,ce n'est pas très difficile.Mais il ne peut descendre en dessous des minima imposés par la convention collective.
Suji Kenzo
sujikenzo@yahoo.fr

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.