Cheque de salaire impayé

Publié le 25/04/2014 Vu 1226 fois 2 Par
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25/04/2014 01:34

bonsoir.
mon employeur m'a versé mon salaire par chéque le mois dernier. celui ci m'est revenu impayé,dans l'entrefait l'employeur m'a fait un virement le 17 pour régulariser.
que dois-je faire? adresser le cheque au procureur? je l'avais déja informé d'un retard de paiement en octobre.
l'employeur me réclame le cheque, pour lui cet incident n'est rien puisqu'il a fait un virement(mais c'est trop facile!).
merci de votre aide.

25/04/2014 08:24

Bonjour,
Votre salaire a été réglé, certes avec retard, mais réglé quand même.
Le fait de garder par devers vous ce chèque va avoir pour conséquence, l'interdiction de posséder un chèquier pour votre employeur.
Et donc également, une possible démarche de licenciement pour faute lourde.

25/04/2014 09:28

Bonjour,
L'émission de chèques sans provision n'est effectivement plus correctionnalisable et donc le Procureur n'engagerait vraisemblablement pas de poursuites donc le mieux serait de restituer le chèque qui vous a été payé à l'employeur, ce que vous auriez dû faire immédiatement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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