Chèques cadeaux enfants à charge

Publié le 29/08/2016 Vu 810 fois 1 Par
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29/08/2016 11:59

bonjour

En décembre 2014, il y a eu distribution de chèques cadeaux via mon employeur pour complèment prime de fin d'année. Nous avions eu le droit à un carnet par salarié et 1 carnet par enfant à charge.
J'ai eu le droit seulement à mon carnet sachant que depuis février 2012 je suis déclaré avec ma compagne qui à deux enfants . je me suis retourné vers mon employeur pour lui demander pourquoi je n'avais pas eu le droit à deux carnets supplémentaire pour les 2 filles (je lui ai fournit l'attestation CAF et également le pacs en date du 22/12/2014). Après maintes et maintes demande, il vient de me répondre en me disant à non je savais pas que les filles étaient à charge (je me suis renseigné via la caf qui via un article) enfants à charge = meme adresse et entretien des enfants , ce qui est mon cas. donc je réitère ma demande auprès de mon employeur, il me renvoi un courrier en disant ahhhh "non , enfants à charges c'est sur feuille d'imposition" alors qu'il n'a rien demandé comme justificatif auprès de mes collègues.
Comment se passe t'il réellemnt (je n'arrive pas à joindre l'urssaf pour enfin avoir une vrai réponse)?????
Cordialement

29/08/2016 16:23

Bonjour,
A mon sens, on considère les enfants à charge lorsqu'ils le sont fiscalement...
Il serait étonnant que l'URSSAF puisse apporter un véritable avis sur un tel problème car la notion d'enfant à charge peut être élargie pour les prestations familiales...
En revanche, l'art. L3141-8 du Code du Travail fixe pour ses dispositions spécifiques comment doit être entendu cette notion...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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