Chômage partiel et salaire minimum garanti

Publié le 17/04/2020 Vu 561 fois 10 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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13/04/2020 16:17

Bonjour,



Je suis vendeur, VRP exclusif sous contrat pour une entreprise.
Mon patron m'a fourni une attestation d'activité partielle à compter du 17 mars 2020.

Sur mon contrat est stipulé que je touche un minimum garanti de 1200 euros lissé sur trois mois si je ne parviens pas à atteindre ce plafond de vente pendant cette période. Si je le dépasse, je suis payé à la vente.

Cela fait plusieurs mois que je touche plus du triple et de façon régulière. C'est un salaire qui commence à être stable et régulier ; vu les clients qui frappent à ma porte, je ne vois pas de réduction des ventes avant longtemps.

Seulement, mon patron m'a payé un peu plus de 900 euros pour le mois de mars, prétendant aux 70% brut (84% net) légaux.
J'ai un peu cherché de mon côté et même en n'ayant rien trouvé quant à un salaire minimum garanti et aux salaires sur vente dans ce cas-là, j'ai lu que la loi de mars 2020 sur l'AP liée au Covid est dépendante de la circulaire du 13/07/13, qui stipule quant à elle que ces 70% sont calculés sur "ce que l'employé aurait dû gagner en temps normal".

Or, si on se fie à l'historique de mes ventes, je n'allais pas toucher mon minimum garanti, loin de là.

D'ailleurs, il n'y a pas inclus la carte essence ou les tickets restaurant.

Comment démêler tout ça ? Je suis un peu perdu et ai peur de juste me faire arnaquer.


Merci et cordialement,

16/04/2020 10:15

Bonjour,

Pour les VRP sont exclus du calcul de l'indemnité travail partiellle:

le rbf des frais pro ,primes exceptionnelles,primes bilan,primes fin d'année et 13e mois.Les tickets restaurant sont exclus,la carte essence également.

On fait le calcul sur la base de l'indemnité Conges Payé ,c'est la moyenne des salaires brut des 12 derniers mois; on retire tous les RBTS PRO,primes exceptionnelle,primes bilan,primes fin d'année,13e mois et indemnité clientèle.

Amicalement vôtre

suji KENZO

16/04/2020 10:40

Bonjour,

C'est le salaire antérieur qui sert de base au calcul de l'indemnité d'activité partielle et non pas à la moyenne des 12 derniers mois qui d'ailleurs n'est même pas celle pour le calcul des congés payés...

L'art. R5122-18 du Code du Travail n'est pas modifié et il prévoit notamment :


Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.


Il convient donc de se référer à l'art. L3141-24 mais au seul :




II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :

Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;

2° De la durée du travail effectif de l'établissement.





La base est donc le salaire du mois précédant sans y incorporer les frais professionnels et indemnités de repas, les titres restaurant n'étant pas dûs...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/04/2020 09:50

Bonjour,

En ce qui concerne les VRP pour l'instant,on est toujours dans l'attente du décret d'application promis par mme la ministre du travail le 10 avril dernier .Ce n'est que lorsque le décret sera publié que l'on saura exactement comment pratiquer. Notamment la définition du nombre d'heures et leur indemnisation.

J'avais suggéré le calcul de la moyenne des 12 derniers mois,en y excluant les frais pro et certaines primes .Mais le problème réside dans le calcul en heures.Pour beaucoup de VRP leur salaires sont versés le 15 de chaque mois et il est anormal que le ministère n'est encore pas publié le décret d'application.Il faut donc faire une avance ,qu'il faudra régulariser dès le decret publié.

Amicalement vôtre

suji KENZO

17/04/2020 10:12

Bonjour,

En tout cas, l'indemnisation ne pourra pas être basée ni sur le salaire des 12 derniers mois ni sur le salaire de la dernière période de référence des congés payés (du 1er juin 2018 au 31 mai 2019) mais sur le salaire du mois précédent la mise en activité partielle comme l'indique le Code du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/04/2020 10:38

Bonjour,

Nous n'en savons rien , d''autant plus que le mois de février est un mois court ce qui défavoriserait certains , attendons le décret d'application qui sera certainement dérogatoire au CT ,du moins provisoirement.Il y a le problème des commissions qui varient d'un mois sur l'autre et il serait injuste de ne prendre comme référence que le salaire du mois précédent

Si quelqu'un a connaissance du décret d'application ,il est le bien venue



Amicalement vôtre

suji KENZO

17/04/2020 10:59

Bonjour,


Si quelqu'un a connaissance du décret d'application ,il est le bien venue


Vous pouvez recevoir quotidiennement le sommaire du journal officiel sur votre messagerie. Il suffit de le demander via le site legifrance.

17/04/2020 11:00


Nous n'en savons rien , d''autant plus que le mois de février est un mois court ce qui défavoriserait certains , attendons le décret d'application qui sera certainement dérogatoire au CT ,du moins provisoirement.Il y a le problème des commissions qui varient d'un mois sur l'autre et il serait injuste de ne prendre comme référence que le salaire du mois précédent



C'est pratiquement évident puisque c'est le cas pour tous les autres salariés, mois de février ou pas, le décret ne devant régler que le nombre d'heures à prendre en considération pour le calcul du taux horaire comme pour les salariés au forfait...

En tout cas, vous n'en savez pas plus pour prétendre que c'est sur le salaire des 12 deniers mois ce qui ne correspond à aucun texte présent ou passé et il est difficile de vouloir ignorer le Code du Travail pour répondre à une question de Droit du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/04/2020 13:48

En complément, pour confirmation, je propose ces dossiers :

- n° 1

- n° 2
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/04/2020 15:26

Le Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle est paru au Journal Officiel de ce jour...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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