classification SYNTEC non respectée

Publié le 01/05/2013 Vu 1789 fois 1 Par
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30/04/2013 22:11

J’ai signé un contrat de chargé de suivi clientèle le 1er mars 2010.
Il est précisé que compte tenu des fonctions occupées, je serai classé dans la position 1.1 coefficient 95, statut cadre, tel que prévu dans la convention nationale des bureaux d’études techniques (SYNTEC).
Le 01/01/11 j’ai eu une promotion et j’ai signé un avenant pour devenir responsable d’une équipe de 13 techniciens.
Il est précisé que je percevrais 1840€ brut, et qu’une augmentation de 5% le 1er mai 2012 est prévue si la période d’essai est concluante.
J’ai bénéficié de cette augmentation et je perçois aujourd’hui 1932€ sur 13 mois.
La position et le coefficient n’ont pas été revus suite au changement de fonction, bien que celui-ci ne corresponde plus du tout aux responsabilités que j’exerce.
Je souhaitais savoir si l’employeur avait l’obligation d’ajuster la position en fonction du niveau de responsabilité ou si c’est seulement une indication.
Le minimum de salaire étant plus élevé que ce que je gagne pour le coefficient auquel je pense correspondre (3.1), je souhaiterais contraindre mon employeur à me changer de coefficient. Est-ce possible, par quel moyen ? Est ce rétroactif à partir de la date de signature de l’avenant ?
Merci par avance pour votre réponse.

01/05/2013 09:31

Bonjour,
Vous pourriez effectivement demander à l'employeur, s'il le faut par lettre recommandée avec AR, de vous affecter la position et le coefficient qui correspondent à vos véritables fonctions reconnues par avenant et la période probatoire concluante, car il ne pouvait pas y avoir de nouvelle période d'essai et de régulariser rétroactivement votre salaire...
S'il refusait, il n'y aurait a priori comme seule possibilité que de saisir le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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