Clause de non concurrence

Publié le 15/12/2014 Vu 597 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/12/2014 14:55

Bonjour,

j'ai effectué un cdd de 3 mois dans une societé. contrat qui s'est terminé le 25/11/14.

J'avais dans mon contrat une clause de non concurrence :

"a la cessation du contrat de travail quelle qu'en soit la cause oui l'auteur, le salarié s'engage à ne pas travailler, en quelque qualité que ce soit, pour le compte d'une societé ou entreprise, dans laquelle il aura été amené à intervenir ou avec laquelle il aura eu des contacts directs ou indirects pour le compte de l'employeur.
La présente obligation de non concurrence s'exercera pendant une durée de 6 mois a comtper de la cessation effective de ses fonctions au sein de la societé, dans les régions ou il aura exercé son acitivté pour le compte de l'employeur.
en cas de violation de cette obligation le salarié sera redevable (...)
en contrpartie de cette obligation, l'employeur s'engage à verser au salarié, apres l'expiration du contrat, une indemnité mensuelle egale à 25% du salaire mensuel brut.
l'employeur pourra a tout moment renoncer au benefice de la clause en prevenant le salarié pat LR avec AC.
l'employeur pourra renoncer immediatement à la clause et se decharger de l'indemnité compensatrice en prevenant le salarié par ecrit au moment de la rupture du contrat."
[/fluo]

A ce jour, je n'ai pas reçu les documents de fin de contrat.
Si je reçois le courrier de fin de clause de non concurrence avant le 25 decembre, puis je quand meme pretendre à avoir cette indemnité au prorata?

merci d'avance pour votre aide

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis