Comment contacter mon employeur

Publié le 16/04/2020 Vu 554 fois 9 Par
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14/04/2020 13:20

Bonjour à tous,

Je suis salarié dans un restaurant, et il a été fermé pour des raisons sanitaires (covid19) au mois de mars. Mon employeur ne m'a pas versé mon salaire encore, quand je l'appelle il ne répond pas et il ne me rappelle pas, est-ce que quelqu'un aurait une solution à me donner svp?

merci d'avance

Superviseur

14/04/2020 14:32

Bonjour

Plusieurs actions envisageables

Si votre employeur persiste à ne pas vous transmettre votre bulletin de salaire et à ne pas vous payer, vous pouvez contacter l'inspection du travail (Direccete).

Je pense que si cela s'envenime, il serait bien de lui envoyer un recommandé lui précisant que devant son absence de réponse, vous envisagez de prendre acte, considérant qu'il y a rupture de contrat à ses torts et que vous envisagez de saisir les prud'hommes.
En effet, le retard dans le paiement du salaire est considéré comme une faute grave de l’employeur.
__________________________
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14/04/2020 15:00

Bonjour,

Prendre acte d'une rupture de contrat, c'est tout de même une façon de dire qu'on a quitté l'entreprise alors que l'employeur n'a peut-être jamais eu l'intention de licencier son salarié et que le salarié n'a peut-être aucune intention d'aller voir ailleurs, ce qui, en les circonstances actuelles, ne serait guère possible. Il se peut que l'employeur attende simplement la réouverture du restaurant et donc l'apport de liquidités.

Ce que je ferais serait : mettre en demeure l'employeur de me payer, l'avertir que j'envisage de saisir les prud'hommes et lui rappeler les mesures exceptionnelles dont il peut bénéficier, notamment celle du chômage partiel intégralement financé par l'Etat.

14/04/2020 15:55

Bonjour,

En plus en ces circonstances exceptionnelles, prendre acte de la rupture du contrat de travail pour le retard du versement du salaire et de l'indemnisation de l'activité partielle (chômage technique) du premier mois risque d'être jugé comme une simple démission, et cela couperait la dite indemnisation...

Ni l'Inspection du Travail ni la DIRECCTE ne pourront vraisemblablement agir mais une mise en demeure par lettre recommandée avec AR envoyée à l'établissement ou à l'adresse personnelle de l'employeur si elle est différente et que vous la connaissiez pourrait être plus efficace...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/04/2020 16:53

prendre acte de la rupture du contrat de travail pour le retard
Oui si l'intention de notre ami est de quitter son emploi et non de le reprendre lorsque les mesures de confinement seront levées mais non dans le cas opposé.

Parce que prendre acte de la rupture du contrat de travail, c'est présumer de l'intention de l'employeur de mettre fin à la relation de travail, ce qui n'est pas du tout évident en l'occurence.

L'inspection du travail pourra certainement rappeler à l'employeur les mesures d'exception qui s'offrent à lui afin que ses salariés soient payés.

14/04/2020 18:43

La prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur par le salarié n'est pas du tout présumer que l'employeur ait l'intention de licencier le salarié mais c'est demander au Conseil de Prud'Hommes de considérer que la faute commise par le dit employeur justifie une telle décision et que cela ait les mêmes effets qu'un licenciement sans cause au point de vue indemnités...

Mais le Conseil de Prud'Hommes peut décider, si la faute n'est pas suffisance, que cela est en fait une démission (sans respect du préavis) ce qui priverait le salarié d'indemnisation par Pôle Emploi en plus d'interrompre l'indemnisation pour l'activité partielle....

Si le salarié n'arrive pas à joindre l'employeur, il serait étonnant que l'Inspection du Travail puisse le faire mais la mise en demeure est indispensable pour éventuellement engager un procédure en référé devant le Conseil de Prud'Hommes et le salarié pourrait tout autant indiquer à l'employeur qu'il devait faire une déclaration d'activité partielle et en tout cas lui payer son salaire pour la partie du mois de mars travaillée...

En tout cas, la question posée etait de trouver une solution pour contacter l'employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/04/2020 19:52

Bonjour,

Votre employeur doit vous payer ,au moins sur la base de l'indemnité de travail partielle .C'est 84% de votre salaire net avec un minima de 8.03 € net de l'heure .Pas de charges sociales,mais soumise à l'IRPP.

Si il a fait la demande en mars ,il a surement été payé .Entre la demande et le versement il faut compter 2 semaines.En plus c'est pas difficile à faire sans passer par le service comptabilité.

Une lettre recommandée AR avec mise en demeure est indispensable en lui rappelant son obligation de vous payer au moins sur la base de l'indemnité travail partiel.Essayez de chercher le domicile exacte de votre patron,afin que la lettre arrive bien à son destinataire.Avec le N° de siret(peut être?) ou dans l'annuaire téléphonique par le nom .

Si il s'agit d'une entreprise qui est en redressement ,il existe une procédure pour que ce soit directement la DIRECCTE qui vous verse directement l'indemnité,si c'est le cas ,il faudrait essayer de contacter la DIRECCTE dont dépend votre entreprise.

Amicalement vôtre

suji KENZO

14/04/2020 20:28

Si j'en crois les informations de presse, il est peu probable que l'employeur ait été payé de l'indemnité d'activité partielle qui supporte quand même la CSG + CRDS mais cela ne l'empêche pas de devoir verser le salaire jusqu'à la date de la fermeture et de faire l'avance de l'indemnité d'activité partilelle de manière distincte sur le bulletin de paie...

Si l'entreprise était en redressement judiciaire, vous devriez le savoir ou vous apercevoir par ce site...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/04/2020 09:32

Bonjour,

Vous pouvez aussi demander un extrait KBIS directement en ligne ,c'est très facile et rapide .

Amicalement vôtre

suji KENZO

16/04/2020 09:36

Bonjour,

Mais c'est payant contrairement au site que j'ai indiqué...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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