Comment faire un refere au prudhomme

Publié le 09/12/2014 Vu 1105 fois 22 Par
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03/11/2014 17:49

pouvez vous me dire comment faire une refere au prudhomme et ou l'on peux faire la demande sachant que l'emtreprise se trouve a toulouse et la salarié a cambrai

03/11/2014 18:27

Bonjour,

Le Conseil de prud'hommes compétent est soit le lieu où vous effectuez votre travail soit le lieu où le contrat est a été signé soit le lieu ou est domicilié le siège.

Dans votre cas, il s'agira donc du CPH de Toulouse.

Pour effectuer un référé, il vous suffit d'envoyer un courrier RAR au greffe du CPH de Toulouse en indiquant votre état civil complet, le nom et l'adresse de l'employeur, et de demander la convocation des parties à la prochaine audience de référé du conseil.

Vous listerez dans cette lettre vos demandes précises.

Vous pouvez également remplir un formulaire accessible sur internet.

Enfin, je vous conseille de solliciter l'aide d'un conseiller syndical ou d'un avocat.
__________________________
Cordialement.

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Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


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contact : hc-avocat@outlook.com

03/11/2014 18:27

Bonjour tout d'abord,
Le Conseil de Prud'Hommes compétent peut être notamment celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement de rattachement donc Cambrai...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/11/2014 18:38

Si "la salarié a cambrai" signifie que vous effectuez votre travail à Cambrai, alors oui vous pourrez saisir le CPH compétent pour cette ville.

S'il s'agit de votre domicile, ce sera le CPH de Toulouse comme indiqué plus haut.
__________________________
Cordialement.

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Avocat à la Cour
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Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


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03/11/2014 18:41

je suis domicilié a cambrai et j'interviens sur tout le nord pas calais mais le siège est a Toulouse de plus j'ai signé mon contrat a paris mais il n'y a plus d'agence

03/11/2014 18:51

Bonjour,
Comme je me doutais que vous n'alliez pas travailler tous les jours de Cambrai à Toulouse, il me paraissait important de vous fournir une information exacte et si vous travaillez pour partie depuis votre domicile, le Conseil de Prud'Hommes compétent sera bien celui de votre domicile de même si vous êtes itinérant sans rattachement à un établissment...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/11/2014 18:54

Dans ce cas, comme vous n'êtes rattaché à aucun établissement, il s'agira du CPH de votre domicile.
__________________________
Cordialement.

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03/11/2014 19:01

je n'ai pas les moyens de prendre un avocat je ne gagne que 1200 euros net pour une famille de 4 et c'est déjà très difficile de joindre les deux bouts comment je peux faire

03/11/2014 19:06

Un avocat n'est pas obligatoire pour saisir le Conseil de Prud'Hommes mais vous pourriez avoir une garantie protection juridique avec un de vos contrat d'assurance qui prend en charge ce genre de litige d'autre part, il existe des permanences d'organisation syndicales qui pourraient éventuellement prendre en charge votre défense mais vous pourriez vous présenter seule...
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Cordialement.
P.M.

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03/11/2014 19:34

est ce que quelqu'un connait bien la CC du commerce de gros (3044) car l'employeur a l'air de dire que rien n'est défini c'est pour cela qu'il l'ont choisi cool comme comportement

03/11/2014 19:46

Si rien n'était défini dans une Convention Collective, ça ne vaudrait pas la peine qu'elle ait été négociée par les partenaires sociaux...
Il faudrait savoir à quel propos l'employeur se permet une telle ânerie car si sur tel ou tel point c'était le cas, ce serait le Code du Travail ou la Jurisprudence qui s'appliquerait...
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Cordialement.
P.M.

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03/11/2014 20:54

mon mari est technicien réseaux Telecom depuis 7 ans dans cette entreprise et il est au niveau 4 échelon 1 j'ai mentionnée par écrit que d’après la convention et après appel a la direction departementale du travail il devrait être au minimum échelon 6 niveau 1 vu l'ancienneté celui ci me dit technicien rien n'est vraiment defini pour technicien donc pour l'instant pas de changement c'est pour cela que je considere qu'il ne respecte pas la cc entre autre je n'ai pas a me plaindre puisque je suis au dessus du salaire de n4e1

03/11/2014 21:30

Aussi bien l'Avenant II: Agents de maîtrise et techniciens, secteur alimentaire que l'Avenant II: Agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire en annexe de la Convention collective nationale de commerces de gros ne permettent de toute façon qu'un technicien soit au niveau IV échelon 1 ce qui est confirmé par l'Avenant n° 1 du 14 décembre 2010 à l'accord de classification du 5 mai 1992 (Filière technique nouvelle)...
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Cordialement.
P.M.

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04/11/2014 10:34

alors je fais comment pour faire comprendre ca a l'employeur a par le refere

04/11/2014 10:37

Je conseillerais au salarié de se rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail à moins qu'il suffise pour le contrer de présenter ces textes à l'employeur lui qui prétend que rien n'est défini à cette Convention Collective...
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Cordialement.
P.M.

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04/11/2014 11:46

j'ai déjà fourni l'avenant + le tableau de classification + article sur l’ancienneté mais il ne veux rien savoir du fait que le salaire
est supérieur a la classification n4e1

04/11/2014 12:01

C'est ridicule puisque le salarié devrait être à une classification supérieure...
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Cordialement.
P.M.

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04/11/2014 12:22

je suis bien d'accord mais le pire de l'histoire c'est que c'est un cabinet d'avocat qui lui repond et que cela coute 200 euros a chaque fois ou est le bon sens dans ce cas la

04/11/2014 13:19

Mais il faudrait savoir à qui le cabinet d'avocat répond et à qui cela coûte 200 €...
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Cordialement.
P.M.

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04/11/2014 13:49

a l'entreprise

04/11/2014 15:25

Soit ce cabinet d'avocat est incompétent soit il essaie de tromper le salarié mais si c'est lui qui a soufflé à l'employeur que rien n'est défini à la Convention Collective, on a pu voir que c'est une ânerie...
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Cordialement.
P.M.

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09/12/2014 14:56

bonjour le 3 novembre mon mari a eu un entretien au siege de sa societe pour sanction combien de temps a l'employeur pour notifie la sanction par courrier car le 3 decembre je n'avais toujours rien seulement un coup de telephone signifiant un avertissement
merci

09/12/2014 16:14

Bonjour,
Un avertissement doit être écrit pour qu'il constitue une sanction et l'employeur a un mois après l'entretien préalable pour notifier sa décision...
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Cordialement.
P.M.

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