Congés payés trop percus

Publié le 28/01/2019 Vu 610 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/01/2019 00:18

Bonsoir

Suite à un arrêt de travail , lorsque j'ai repris mes fonctions et que les vacances sont arrivees, j'ai eu la totalité des congés payés sur ma paie.

J'ai signalé cette erreur, le gestionnaire de paie a fait une régularisation sur le mois suivant mais a tout déduit, en avait il le droit, ne devait il pas l'étaler et déduire que 10% de mon salaire net?

Merci

28/01/2019 08:47

Bonjour,

Effectivement la régularisation n'aurait dû porter chaque mois que sur 10 % du salaire...

Par ailleurs, il faudrait vérifier à la Convention Collective si vous ne continuer pas à acquérir des congés payés pendant un arrêt-maladie non professionnel notamment pendant une période de maintien du salaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

28/01/2019 19:07

Bonsoir
J'ai eu un maintien pendant 3 mois et un demi traitement pendant encore 3 mois et durant cette période j'ai acquis des jours de CP. Une fois le maintien terminé, le droit a pris fin ce qui est normal.
Donc il m'a prélevé le surplus tout d'un coup et n'aurait pas dû, je lui ferai remarquer lors de notre rdv à venir.
Je peux lui montrer quel article du code du travail ?
Merci

28/01/2019 19:41

Bonjour,

Un trop perçu sur salaire est considéré comme une avance et c'est l'art. L3251-3 du Code du Travail qui est applicable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter