Congés payés trop percus

Publié le Vu 226 fois 4 Par Sfsf
28/01/2019 00:18

Bonsoir

Suite à un arrêt de travail , lorsque j'ai repris mes fonctions et que les vacances sont arrivees, j'ai eu la totalité des congés payés sur ma paie.

J'ai signalé cette erreur, le gestionnaire de paie a fait une régularisation sur le mois suivant mais a tout déduit, en avait il le droit, ne devait il pas l'étaler et déduire que 10% de mon salaire net?

Merci

28/01/2019 08:47

Bonjour,

Effectivement la régularisation n'aurait dû porter chaque mois que sur 10 % du salaire...

Par ailleurs, il faudrait vérifier à la Convention Collective si vous ne continuer pas à acquérir des congés payés pendant un arrêt-maladie non professionnel notamment pendant une période de maintien du salaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/01/2019 19:07

Bonsoir
J'ai eu un maintien pendant 3 mois et un demi traitement pendant encore 3 mois et durant cette période j'ai acquis des jours de CP. Une fois le maintien terminé, le droit a pris fin ce qui est normal.
Donc il m'a prélevé le surplus tout d'un coup et n'aurait pas dû, je lui ferai remarquer lors de notre rdv à venir.
Je peux lui montrer quel article du code du travail ?
Merci

28/01/2019 19:41

Bonjour,

Un trop perçu sur salaire est considéré comme une avance et c'est l'art. L3251-3 du Code du Travail qui est applicable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/01/2019 19:45

Merci, ça servira aussi pour tous mes collègues...
Cordialement

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