Contrat à 35h et salaire minimum défini pour 169h

Mon contrat stipule un salaire de X=2200 €/mois pour une base de 35h (j'en déduis ''hebdomadaire''). Ce même contrat stipule que je dois effectué 1600h par an. L'ensemble de ces éléments confirme donc que je suis à 35h/semaine = 151.67h/mois et que je suis rémunéré mensuellement sur cette base.

La convention nationale collective à laquelle je suis rattaché m'indique que le salaire minimal pour mon niveau devrait être de Y=2967 €/mois sur la base de 169h effectuées (hors majoration pour heures supplémentaires).


Y a t-il une conversion spécifique à effectuer entre 169h et 151h pour vérifier que mon salaire X respecte les minima légaux? Ou simplement un calcul au prorata? Dernière modification : 30/07/2014

Bonjour,
Il faudrait que vous indiquiez l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Il s'agit de la Convention Collective Cadres du Bâtiment, IDCC 2420.

Et pour être exact, mon salaire brut réel est X=2200€/mois pour un horaire de base de 35h.

Tandis que la CC indique Y=2967€ pour 169h mensuelles (pour mon niveau IAC, coefficient 100)

Est-ce qu'il faut simplement faire : 2967€ * 151.67h / 169h = 2662.75€ ?

A priori, il faut tenir compte de la majoration de 25 % sur les 4 heures supplémentaires et calculer 2967 € * 35 / 40 = 2596,13 € si vous n'avez pas de convention de forfait / jours et avez droit aux heures supplémentaires...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Dernière question pour ce sujet.

Mon entreprise participe à l'"Accord national du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics." puisqu'en effet, notre activité connaît des pics principalement l'été. De ce fait, mon employeur m'informe que je suis concerné par la modulation des heures et me demande d'effectuer 4 mois à 35h, 4 mois à 28h et 4 mois à 42h. Moyenne annuelle reste à 35h. Pour le moment pas de problème.


Article 8 de cet accord :
"Les entreprises garantissent aux salariés concernés par la modulation instituée par le présent accord national un lissage de leur rémunération mensuelle sur toute la période de modulation indépendante de l'horaire réellement accompli. La rémunération mensuelle lissée sur la base de l'horaire moyen de 35 heures ne peut être inférieure au salaire brut mensuel de base correspondant à un horaire hebdomadaire de 39 heures ou à l'horaire hebdomadaire inférieur effectivement pratiqué."

J'aurais tendance à déduire de cet article que mon minimum mensuel brut (sauf déduction d'absence bien entendu) reste fixé à 2967€ pour ce qui me concerne (et non pas 2596.13€). Qu'en pensez-vous ?

Je dois dire que cette disposition conventionnelle est particulièrement ambigüe et même contradictoire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Vous remerciant pour votre avis.
Cordialement.