Convention collective 13,55mois de salaire payé 12mois

Publié le Vu 515 fois 10 Par salarie2009
03/02/2017 20:13

Bonjour,

Je suis embauchée dans une entreprise qui est sous la convention collective de la mutualité. Je suis sur un taux horaire de 9,79 euros pour 151,67heures avec une classification E2. Salaire de base BRUT indiqué sur mon bulletin de salaire 1486,09euros.
J'ai découvert récemment en lisant la convention collective, que devions être rémunérés sur 13,55mois.
Ce qui m'a interpelé, car je suis presque au SMIC. Je ne comprends pas comment c'est possible d'être à quelques euros du SMIC et être rémunéré sur 13,55 mois.

Merci par avance pour votre aide , je souhaiterais savoir s'il y a effectivement un soucis.

03/02/2017 20:36

Bonjour,
C'est expliqué à l'art. 7.2 de la Convention collective nationale de la mutualité...
Vous devez percevoir 55 % de votre salaire mensuel en plus au moins de juin et une double mensualité en décembre mais si vous êtes entrée en cours d'année cela sera proportionnel à votre temps de présence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/02/2017 20:40

Bonjour,
Je suis dans l'entreprise depuis 2013, je n'ai jamais perçu de supplément de salaire. D'après la direction, ca serait lissé dans le salaire sur 12mois, mais comment est-ce possible que ce 1,5mois supplémentaire soit lissé dans mon salaire en étant presque au SMIC. Quelque chose m'échappe

03/02/2017 21:02

C'est effectivement impossible et vous pouvez demander une régularisation rétroactive sur 3 ans qui est le délai de la prescription...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
Si vous deviez exercer un recours devant le Conseil de Prud'Hommes, je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/02/2017 22:16

Merci pour votre réponse, je me pose la question de savoir si le salaire minimum annuel conventionnel prend en compte ces 13,55 mois , ou s'il est calculé pour 12mois ? Soit dans mon cas , le salaire brut annuel conventionnel est de 17 708 euros

03/02/2017 22:37

De toute façon, a priori, la rémunération supplémentaire devrait apparaître d'une manière distinctive sur vos feuilles de paie et il faudrait qu'en 2000 l'entreprise applique une modalité différente pour que ce ne soit pas celle que je vous ai indiquées tout dépend aussi des dispositions du contrat de travail mais c'est pour cela que je vous ai conseillé de vous rapprocher des Représentants du Personnel s'il y en a dans l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/02/2017 22:46

Il nest indiqué nul part sur mon contrat le nombre de mois de rémunération. J'en ai parlé a un DP qui va poser la question lors d'une prochaine réunion avec la direction . Je vais également contacter l'inspection du travail pour en savoir un peu plus. Nous sommes près de cinquante salariés dans l'entreprise et personne ne perçois ces 13,55 mois .

03/02/2017 23:09

Donc, il faudrait déjà attendre la réponse à la question posée par le Délégué du Personnel mais aussi savoir si l'entreprise existait déjà en 2000 et comment étaient payés les salaires alors...
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Cordialement.
P.M.

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03/02/2017 23:28

Je vais patienter , La Réunion a lieu la semaine prochaine .
L'entreprise n'existait pas en 2000, à ses débuts elle n'était pas sous la convention de la mutualité, la convention serait arrivée il n'y a que 6-7ans .

03/02/2017 23:32

C'est à creuser car c'est difficilement compréhensible que vous ne soyez pas payée sur 13,55 mois...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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