convention collective animation indice de point

Publié le 09/03/2019 Vu 570 fois 1 Par
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09/03/2019 07:58

Bonjour

L'indice de point de la convention collective animation devait être majoré au 1er janvier 2019. Le ministère du travail n'ayant pas validé ce point avant le 8 février 2019, la majoration n'a lieu qu'à compter du 1er mars 2019.

Y a t il une rétroactivité de la majoration?



Merci d'avance

09/03/2019 09:32

Bonjour,

La majoration ne s'applique qu'à partir de la parution de l'arrêté d'extension sans effet rétroactif sauf pour les employeurs adhérents à une des organisations patronales signataires...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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