CONVENTION COLLECTIVE NOTARIAT

Bonjour,

Je travaille au sein d'une étude de notaires depuis 06/03/2006, je suis en arret depuis 23/03/2011.

Malgré ma demande d'augmentation il y 2 ans 1/2 ( restée sans réponse !!!!!) je n'ai jamais été augmenté.

Après lecture de la convention collective du notariat , principalement article IV - classification article 15 - 2 il est dit " Tout nouveau salarié, entrant dans le notariat à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, voit, pour autant qu'il n'en ait pas encore profité, au terme des 3 premières années de travail accomplies effectivement et consécutivement au sein de la profession notariale, son savoir-faire reconnu par l'office dans lequel il se trouve à cette date-là par une attribution unique de 10 points.
Ces points sont attribués au salarié sur justification de ces 3 premières années de travail dans le notariat : seules sont ici assimilées à du travail effectif les absences pour jours de repos RTT de l'article 8 ci-dessus, de repos compensateur des articles 7 et 14. 9 ci-dessus et 2 de l'accord de branche du 8 juin 2001 relatif à l'incidence de la réduction du temps de travail, pour congés payés de l'article 18. 1 ci-après, pour jours chômés et payés de l'article 18. 7 et pour formation à la demande de l'employeur de l'article 29. 1. 2.
Allant être licencier , puis je demander lors de mon solde de tout compte la rétroactivité de ces 10 points à compter du 06/03/2009 et est ce que ma période d'arret de travail entre en considération pour le calcul de cette rétroactivité?
Merci beaucoup pour vos réponses
Cordialement

Bonjour,
Vous pouvez demander la rétroactivité de l'augmentation à partir du jour où vous avez 3 ans d'ancienneté, sachant que seules les absences mentionnées entre en ligne de compte dans le temps de présence et donc pas les arrêts-maladie...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

ce qui veut dire que la durée de mon arret de travail est prise encompte pour le calcul de la rétroactivité de ce que l'employeur aurait et doit me verser ?

Mais apparemment, l'augmentation aurait dû vous être attribuée depuis le 06/03/2009, la durée de l'arrêt-maladie qui vient après n'entre donc pas en ligne de compte...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.