Convention collective des transports routier Chauffeur de taxi

Publié le Vu 293 fois 2 Par GOMES VILACA Benjamin
11/11/2018 13:08

Bonjour à tous.

Chauffeur de taxi en Haute-savoie en tant que salarié, je rencontre un petit litige avec mon ancien patron pour qui j'ai travaillé de janvier 2016 à octobre 2018.

J'ai décidé de quitter cette société car pas mal de points n'étaient pas respecté par le patron.

Je m'explique : Sur mon contrat de travail signé à mon embauche en 2016, en première page, il y est inscrit que celui-ci est régit par la convention collective des transports routiers notamment le décret du 22/12/2003 et l’accord du 18/04/2002. Je décide alors donc de prendre connaissance de celle ci car je ne connaissais ni d'Adam ni d'Eve ladite convention puisqu'elle ne fait absolument pas partie des points abordés en formation pour l'obtention de la carte professionnelle, d'ailleurs au début je pensait que nous n'avions pas le droit en tant que chauffeur de taxi de travailler sous cette convention.
BREF, parmi tous les textes de cette convention, il y a un sujet qui m'a plus attiré que les autres, c'est la rémunération des paniers repas à différents taux en fonction des années, qui varie aussi en fonction de la durée de la pause repas du lieu à laquelle elle est prise et du créneau horaire à laquelle la pause est donnée dans la journée.

Ce qu'il faut savoir c'est qu'étant dans une profession itinérante, les peu de pauses (obligatoires soit dit en passant) que j'ai pu avoir au cour de mon activité n'ont que très rarement été prise au local de l'entreprise ou bien chez moi mais plutôt sur un parking d'hôpital dans la voiture. Là n'est pas le sujet je suis habitué et assume les conditions de mon métier, ce qui me chagrinait c'est la rémunération qu'appliquait mon ancien patron, déjà les peu de pause que j'ai eu l'occasion de prendre étaient déduites de mon temps de travail, alors que je le rappel, je ne pouvais pas vaquer à mes occupations personnelles puisque j'était loin de chez moi mais aussi dans l'incapacité de bouger puisque j'était dans le taxi de la société, mais surtout !
A aucun moment je n'ai perçu un panier repas !!
Non, nous avions des titre restaurant d'un montant inférieur au taux de la convention, titre restaurant sur lesquelles je cotisais chaque mois ! (je me payais une partie de mon repas en gros)

Donc après avoir découvert le poteau rose, j'ai décidé de quitter cette société et d'accompagner ma démission d'un courrier recommandé réclamant les paniers repas jamais perçus en mettant en avant tout ce que je viens de vous expliquer.

Pas de réponse de sa part ... 1er courrier de relance.
Pas de réponse ... 2ème courrier.
Pas de réponse ... 3ème est dernier courrier de relance PUIS !!

Enfin une réponse du patron me disant qu'il avait bien reçu mon courrier et qu'il transmettrais tout ça à son service juridique pour vérification. OK

Et enfin, cette semaine, je reçois un courrier de son avocat spécialisé en droit du travail me disant qu'effectivement au vu de ce qu'il est écrit dans mon contrat de travail j'était en droit de demander à percevoir les indemnités repas, jusque là aucun souci, que la société pour laquelle je travaillais va calculer le montant exact, etc... COOL à un détail prêt, c'est qu'étant donné que je demandait la mise en oeuvre de cette convention, il s'avère que j'ai été payé 10% de trop sur tout mes salaire durant mon activité puisque oui effectivement dans la convention il est stipulé que les salariés d'une entreprise de transport sanitaire (ambulances etc...) travaillant à 100% de leur temps de travail ne sont payés qu'à 90%, c'est comme ça depuis des années et je le savait. Par contre j'ai toujours entendu dire que cet accord ne concernait que les ambulanciers.

Donc dans le montant que je réclame des panier repas, il veulent déduire le trop perçu de mes salaires. [smile17].

Je fait juste une apparté sur le principe de cette profession, mon patron est gérant de deux sociétés, une d'ambulance et une de taxis, la société qui m'a fait signer mon contrat de travail est la société de taxi, qui m'a embauché en qualité de chauffeur de taxi et c'est aussi elle qui m'a rémunéré pendant ces années sur mes fiches de paie (sur lesquelles mon statut dans la société n'est pas mentionné : ouvrier ou cadre etc... ni même la convention collective)

Mes deux questions sont maintenant les suivantes :

1. Est ce qu'un chauffeur de taxi salarié (en province) est concerné par cet article stipulant qu'un salarié travaillant à 100% n'est rémunéré qu'à 90% ?

2. Est ce qu'il a le droit de faire ça? autrement dit est ce qu'il à le droit de me déduire une somme de 10% sur mes salaires déjà perçus et sur lesquelles j'ai payé des impôts ne l'oublions pas.

Si vous avez la réponses je vous remercie par avance, je vous demanderais juste de bien vouloir me donner les sources qui vous aurons permis de m'aider.

11/11/2018 18:12

Bonjour,
Un panier repas est justement prévu pour les salariés qui ne peuvent pas prendre leur repas à l'entreprise ou à leur domicile…
A priori, pendant ce temps, vous ne restiez pas obligatoirement à la disposition de l'employeur pour vous conformer à ses directives…
Même si une erreur ne serait pas constitutive de droit, il faudrait savoir si vous effectuiez des transports sanitaires de personnes (VSL)…
Mais vous pourriez répondre à cet avocat avec copie à l'employeur que ce n'est pas vous qui avez demandé la mise en œuvre de cette Convention Collective mais qu'il y est fait mention à votre contrat de travail même si elle ne figure pas sur vos bulletins de paie et qu'il veuille bien vous préciser n quoi vous pouvez être concerné par un Accord concernant spécifiquement les ambulanciers alors que vous étiez chauffeur de taxi dans l'entreprise distincte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/11/2018 18:29

Merci P.M. pour votre retour.

Alors effectivement lorsque j'étais en pause, j’étais très rarement chez moi, l’activite Régionale étant que nous sommes souvent amené à transporter des personnes vers Lyon où Grenoble donc à environ 1h30 de route.

L’activité effectivement à 98% des cas c’etait du transport sanitaire mais par taxi, car je ne suis pas diplômé ambulancier.
Et de temps à autre il y avait quelques courses pur et dur taxi et des assistances.

Merci en tout cas pour votre conseil du courrier en copie.

Je pense que cela fera parti de ma réponse à la suite de cette réception.

Merci infiniment.

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