Convention Tripartite

Question

1 message

12/01/2021 18:41

Bonjour,

Suite à une mobilité inter entreprise imposée par mon employeur mon nouveau contrat indique une restructuration de ma rémunération. Dans la société que je quitte il n'y avait pas de prime de rattachement. Dans la nouvelle elle existe. En signant la convention de tripartite, je conserve mon ancienneté. Mais mon employeur va baisser mon salaire brut afin d’y intégrer la prime d’ancienneté de 7 ans.
Je refuse de signer ce contrat

Pourriez m’indiquer s'ils sont dans leur droit ?

Merci et cordialement. Dernière modification : 13/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

P.M. · Answer 1 · 12/01/2021

47748 messages

12/01/2021 20:58

Bonjour,

En tout cas vous êtes dans votre droit de refuser de signer des nouvelles conditions de rémunération et je me demande même à quel titre l'employeur peut vous imposer une mobilité inter-entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com