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Bonjour,
Mon employeur a été condamné en 2008 à me verser des rappels de salaire et à me fournir les fiches de paye correspondantes. Le rappel m'a été payé en 2008-2009, en brut semble t'il, bien que cela ne soit pas précisé dans le jugement.
Par contre il n'a pas payé les cotisations correspondantes et ne m'a pas fourni les fiches de salaire.
Est ce qu'il y a un délai de prescription pour payer les cotisations salariales ? Si oui quel est-il ?
en vous remerciant,
Jean Luc
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Jean-Luc
Bonjour,
Cela devrait être suffisamment clair dans le Jugement pour savoir s'il s'agit de salaires ou d'indemnités...
De toute façon, la presciption ne peut pas être inférieure à 5 ans et s'agissant d'un Jugement, elle devrait être de 10 ans...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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