Cotisations sur rappel de salaire

Publié le 03/07/2012 Vu 1065 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/07/2012 17:04

Bonjour,

Mon employeur a été condamné en 2008 à me verser des rappels de salaire et à me fournir les fiches de paye correspondantes. Le rappel m'a été payé en 2008-2009, en brut semble t'il, bien que cela ne soit pas précisé dans le jugement.

Par contre il n'a pas payé les cotisations correspondantes et ne m'a pas fourni les fiches de salaire.

Est ce qu'il y a un délai de prescription pour payer les cotisations salariales ? Si oui quel est-il ?

en vous remerciant,
Jean Luc
__________________________
Jean-Luc

03/07/2012 17:53

Bonjour,
Cela devrait être suffisamment clair dans le Jugement pour savoir s'il s'agit de salaires ou d'indemnités...
De toute façon, la presciption ne peut pas être inférieure à 5 ans et s'agissant d'un Jugement, elle devrait être de 10 ans...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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