Créance salariale non couverte AGS / Liquidation judiciaire

Publié le 04/10/2012 Vu 2340 fois 8 Par
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03/10/2012 14:32

Bonjour,
Lors de mon embauche, mon employeur était en RJ depuis plus de 6 mois. A l'issue de mon CDD, il avait une créance à mon encontre de 1000 euros. Etant donné que la créance est née pendant la période d'observation, l'AGS ne m'a versé que 650 euros, le reliquat a été inscrit en créance salariale, payable à l'issue de la procédure. Y a-t-il un moyen de me faire payer ce reliquat avant ? Merci.

03/10/2012 17:12

Bonjour,
Il faudrait déjà voir avec l'Administrateur judiciaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/10/2012 17:56

Bonjour, merci de votre réponse rapide !
CDD était en fait un raccourcis...

Il s'agissait en fait d'un stage de plus de 2 mois qui n'a pas été rémunéré alors qu'il aurait du l’être, début 2011. La liquidation judiciaire a été prononcée en novembre 2011.

Le mandataire m'a alors inscrit en créancier chirographaire, ce que ne m'allait pas. J'ai donc saisis le conseil de prud'hommes qui a rendu un jugement requalifiant ma créance en créance salariale et rendant ce jugement opposable à l'AGS.

Le mandataire ne veut pas me payer avant la fin de la procédure, je me demande juste si des dispositions existent pour que les créances salariales soient payées avant...

03/10/2012 18:00

Sans argent le mandataire judiciaire ne peut pas vous payer et l'AGS ne vous indemnisera que dans la limite de sa garantie, je ne vois donc pas quel autre recours vous pourriez exercer...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/10/2012 18:12

Re bonjour
Les salariés ne bénéficient donc pas de dispositions leur permettant de voir recouvrir leur créance non assurée avant la fin de la procédure ? Soit entre 1 et 2 ans ?

03/10/2012 18:32

Je pensais que vous aviez vérifié que l'AGS ne devait pas couvrir votre créance et il faudrait savoir l'organisme a été convoqué par le Conseil de Prud'Hommes ainsi que le mandataire judiciaire puisque le recours a eu lieu apparemment pendant la période d'observation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/10/2012 20:34

Bonsoir,
Oui c'est l'AGS et le mandataire qui ont été convoqués devant le conseil de prud'hommes.

03/10/2012 21:20

Il faudrait alors demander au mandataire judiciaire pourquoi il n'a pas pris les précautions pour que les créances salariales soient payées pendant la période de sauvegarde et à l'AGS sur quels textes il se reposent pour refuser la garantie...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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