Créance salariale non versée - Portage salarial

Bonjour à toutes et tous,

Je me permets de solliciter vos lumières sur une situation un peu complexe concernant une créance salariale non versée.


J’étais en portage salarial au sein de la société X. Au terme de mon
contrat, la société X ne m’a pas rétrocédé mon chiffre d’affaires en
salaire, alors même que j’avais bien effectué les missions.

Or,
le lendemain de la fin de mon contrat, la société X a fait l’objet d’une
fusion-absorption avec la société Y. J’étais censée être embauchée en
CDI par la société Y, ce qui n’a finalement pas eu lieu.


J’envisageais de lancer une procédure en référé contre la société de
portage salarial pour obtenir le paiement de ce qui m’est dû. Mais
entre-temps, j’ai constaté que la société X a été radiée du RCS, ce qui
m’interroge sur la faisabilité ou l’utilité d’une telle procédure
aujourd’hui.

Ma question est donc la suivante :
Comment puis-je récupérer ma créance salariale dans ce contexte ?
Dois-je
me tourner vers la société Y en tant que société absorbante ?
Existe-t-il une voie de recours malgré la radiation de X ? Puis-je
invoquer la transmission universelle du patrimoine (TUP) ? Ou activer
une autre procédure (AGS, etc.) ?

Un grand merci d’avance pour vos retours et conseils.

Bonjour et bienvenue,

En effet, en cas de fusion-absorption, la société absorbante (Y) recueille l'ensemble du patrimoine de la société absorbée (X), incluant les actifs et les passifs. Cela signifie que la société Y devient en principe débitrice des dettes de la société X, y compris les créances salariales ou pas.

Vous pouvez consulter des ressources officielles sur le portage salarial et ses implications juridiques afin de vérifier si votre contrat de portage respectait toutes les contraintes juridiques.

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31620

https://travail-emploi.gouv.fr/le-portage-salarial.

Je conseille de voir un avocat spécialisé en droit du travail, qui pourra évaluer précisément votre situation, vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter, vous aider à rédiger les courriers nécessaires OU même vous représenter devant les tribunaux si une action en justice s'avère nécessaire.
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(°_°) Pour que les échanges restent agréables, merci d'être courtois et respectueux dans vos réponses. (°_°)