Date de paiement du salaire en arrêt maladie

Publié le 02/08/2012 Vu 2179 fois 5 Par
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02/08/2012 19:42

Bonjour,

Je suis en arrêt maladie depuis le 6 juin 2012 pour un accident de la vie privée.
Je travaille dans le privé, et ma convention collective prévoit le maintien du salaire net avec subrogation de l'employeur.
C'est moi (je suis la seule employée) qui établit mon bulletin de salaire
Je suis en CDI depuis 6 ans.
Le 13 juin, je suis allée dans l'entreprise porter ma prolongation d'arrêt, et mon employeur m'a demandé de faire le nécessaire (attestation de salaire, subrogation et déclaration auprès de l'organisme de prévoyance).
Le 25 juin, je suis allée dans l'entreprise à la demande de mon employeur pour établir mon bulletin de salaire et j'ai eu mon chèque comme d'habitude (entre le 24 et le 27 habituellement).
Le 26 juillet dernier, j'ai téléphoné à la personne qui me remplace (non déclarée...) pour lui indiquer le montant du chèque à m'établir pour juillet.
Le 28 juillet, j'ai reçu un recommandé de mon employeur m'indiquant qu'il me réglait le montant qui lui avait été payé par la sécurité sociale en attendant que mon bulletin de salaire soit établit par "un professionnel" et qu'il me verserait le reste dû quand il en serait en possession.

Pour la petite histoire, j'ai reçu le lendemain une lettre de convocation à un entretien préalable le 5 août pour un licenciement pour faute grave assortie d'une mise à pied conservatoire (inutile puisqu'en arrêt maladie !).

Nous sommes le 2 août, et je n'ai toujours pas reçu le reste de mon salaire....

Que dois-je faire ?

02/08/2012 19:48

Bonjour,
Si l'employeur a reçu le montant des indemnités journalières par subrogation, c'est à lui de s'organiser pour que le salaire soit versé en temps et en heure à la date habituelle...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/08/2012 20:26

Merci d'avoir répondu si vite !!

Cependant, ce que je voudrais savoir c'est est-ce qu'il doit me payer selon la règle normale de paiement des salaires, c'est à dire pas plus de 30 jours entre 2 paies ?

Si par exemple il ne me donne mon solde pour juillet que lundi lors de l'entretien, est-ce que je peux m'en prévaloir pour l'attaquer pour faute inexcusable ?

02/08/2012 20:51

Le délai est d'un mois mais un bref retard de paiement ne sera certainement pas retenue comme faute grave de l'employeur car la faute inecusable ne s'applique pas vraiment en l'occurence...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/08/2012 20:58

Ok !

Merci beaucoup ....

Il est cependant en tort de m'avoir fait venir alors que j'étais en arrêt, non ?

Reste à voir ce qu'il peut bien me reprocher de si grave ....

Bonnes vacances à vous si c'est le cas.

Encore merci,

Lauretta

02/08/2012 22:34

Il faudrait savoir si vous avez la preuve que l'employeur vous a demandé de venir établir votre bulletin de paie et que c'est vous qui avez effectué ce travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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