Défaut d'ancienneté sur des années de travail

Publié le 31/01/2016 Vu 656 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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31/01/2016 11:12

Bonjour,

Je suis salarié au sein d'une entreprise depuis 2002. Avant cela, j'avais déjà été salariée dans cette même entreprise de 74 à 95.
Quand je suis revenue en 2002, mon ancienneté est tombée à 0, alors qu'elle aurait dû être conservée (à 15 années donc à l'époque), comme cela est le cas pour tous les salariés de l'entreprise.
J'ai découvert cela en août en discutant avec une collègue.

Il s'agit en fait d'une erreur de l'entreprise. Suite à cela j'ai touché une partie seulement de cette ancienneté (3 ans en arrière).
http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/remuneration-et-participation-financiere/remuneration/article/le-salaire-fixation-et-paiement

Puis-je demander à toucher le reste des arriérées qui me sont dues ?

Merci par avance pour votre réponse.

Bien cordialement

31/01/2016 13:04

Bonjour,
L'employeur applique apparemment un peu trop tôt la nouvelle prescription de 3 ans car elle est encore de 5 ans sans pouvoir dépasser 3 ans à partir du 17 juin 2013 date fixée par la promulgation de la nouvelle Loi qui ne peut pas être rétroactive, donc vous pourriez récupérer 2 ans de plus d'arriérés mais pas plus légalement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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31/01/2016 13:54

Merci pour votre retour rapide.
Je n'ai pas bien compris : il s'agit de 3 ans en arrière à partir du moment où j'ai été en connaissance des faits, soit août 2015, non ?

31/01/2016 14:09

C'est 5 ans car la nouvelle prescription de 3 ans ne sera effective qu'en juin 2016...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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