Délai paiement Heures Supplémentaires

Publié le 28/12/2010 Vu 2023 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/12/2010 20:09

Bonjour,

Je vous explique brièvement la situation:

Ayant quitter l'entreprise le 1 er septembre avec remise du solde de tout compte, je ne souhaite pas le signer car n'est pas d'accord avec les montants indiqués (en effet, l'entreprise doit des heures supplémentaires), le solde de tout compte est valable 6 mois, à condition qu'il soit signer des 2 parties ? Ou le fait que seule l'entreprise l'est signée et que le salarié n'est jamais retourné un exemplaire signé, annule ce délai de 6 mois ?

Autre question:

Le délai de 6 mois passé, pour pouvoir réclamer le paiement des HS, la règle des " 5 ans " peut tout de même s'appliquer ?


J'attends vos réponses ;)

Merci à vous

@++

28/12/2010 22:30

Bonjour,
De toute façon, même signé par les deux parties, le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par le salarié dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR, c'est alors le délai de prescription de 5 ans qui s'applique...
S'il n'est signé que par l'employeur, il n'a aucune valeur juridique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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