Demande urgente renseignement prime

Bonjour,

Je suis agente de la fonction publique territoriale et je souhaite obtenir un avis juridique gratuit en droit public.

Je suis chargée de la paie dans ma collectivité. J'ai saisi personnellement des montants de CIA supérieurs au plafond prévu par la délibération.

Les sommes concernées sont :


7 380 € brut versés entre mars et août 2024.
3 600 € brut versés en septembre, octobre et décembre 2025.

Mon employeur est informé de la situation. Je souhaite connaître l'application de la prescription biennale prévue par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, notamment pour les versements de 2024, ainsi que les conséquences juridiques et financières possibles.

Bonjour,

Si le dépassement du plafond du CIA résulte d'une simple erreur administrative ou d'une mauvaise interprétation des textes, la prescription biennale produit son effet, mais ne s'appliquerait pas si le versement indu découle d'une faute intentionnelle.

Cette prescription, sauf ereur, est biennale, donc pour un paiement effectué entre mars et août 2024, les créances auraient commencé à se prescrire respectivement à compter d'avril à septembre 2024.
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Professionnelle en retraite.
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