Démission / Paiement des commissions

Publié le 03/11/2010 Vu 2110 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/11/2010 15:32

Bonjour,

Je suis ingénieur d'affaires chez un Editeur de logiciel (convention SYNTEC).

J'ai démissionné depuis quelques jours pour prendre un poste dans une société non concurrente de l'actuelle. Je quitte mes fonctions dans 15 jours.

Ma rémunération est constituée d'un fixe et d'un variable. Elle est déterminée par un avenant à mon contrat de travail en vigueur depuis le 1er avril 2009 pour une durée d'un an. Le paragraphe de l'article indique : "Commissions sur la marge du montant net des factures des ventes que vous aurez réalisées, après déduction des impôts et des taxes perçues par le trésor ainsi que toutes autres taxes de quelque nature que ce soient."

Je dois voir mon responsable pour le calcul de mes primes. Celui ci m'a dit que le calcul serait arrêté sur ce qui aura été facturé à la fin du 1er trimestre 2011 (fin de l'avenant).

Hors les projets que je vend durent plus d'un an avec une facturation en fonction de l'avancement du projet (dernières facturations prévues fin 2011, début 2012).

Ainsi je perd quasi les 2/3 de mon année sous prétexte que la facturation n'est pas été faite bien que la vente soit faite ! Mon responsable me dit que je ne serais plus dans la société au moment des facturations donc que je ne peux pas être payé.

Je ne sais pas quels articles du code du travail invoquer ou quel jurisprudence citer ???

Par avance merci pour vos conseils.

03/11/2010 15:52

Bonjour,
Apparemment c'est un faux prétexte puisque vous ne serez plus non plus dans l'entreprise à la fin du premier trimestre 2011 et si vous étiez resté dans l'entreprise l'avenant aurait continué à produire ses effets...
C'est donc le respect de l'obligation contractuelle que vous pouvez invoquer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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