Démission et prime d’objectifs

Publié le 08/05/2019 Vu 919 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/04/2019 23:43

Bonjour,

J’ai démissionné de mon entreprise en février 2019.

Dns mon solde de tout compte, il n’était pas précisé le montant de ma prime pour l’atteinte de mes objectifs 2018.

Dans mon ancienne entreprise la prime est versée au mois d’Avril. N’ayant pas reçu ma prime j’ai contacté mon employeur qui m’a informé que ma prime a été gelée suite à ma démission.

La rémunération variable faisant partie de mon contrat, puis-je imposer de mon employeur que ma prime d’objectifs au titre de l’année 2018 me soit payée ?

Merci par avance pour votre réponse.

Cordialement

27/04/2019 00:13

Bonjour
A moins que le contrat ne le prévoie autrement, le salarié est en droit d’obtenir le paiement de sa rémunération variable au prorata de son temps de présence dans l’entreprise (Cass, soc, 13 février 2013, n°11-21073).

Attention cependant, car le contrat de travail peut parfaitement prévoir que le versement de la prime est subordonné à une condition de présence dans les effectifs au terme de l’exercice ou au moment du versement.

Mais lisez cet article
https://www.village-justice.com/articles/Salaire-variable-rupture-contrat,19651.html

Si rien de tel n'est dit dans le contrat de travail ou une convention, tentez une action devant les prud'hommes.

27/04/2019 12:38

Bonjour,

En tout cas avant d'engager un recours devant le Conseil de Prud'Hommes qui ne doit pas être une tentative sans fondement, je vous conseillerais de mettre en demeure l'employeur par lettre recommandée avec AR et même de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/05/2019 11:32

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Bien cordialement

08/05/2019 13:48

Puisque c'est mentionné dans le contrat donc vous avez droit à une prime mais avant de recourir devant le Conseil de Prud'Hommes, il sera utile d'informer votre employeur.

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