48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Je viens de prendre connaissance d'un jugt rendu le 11-12-2008 par le Trib adm de Caen stipulant que les personnels administratifs (devant habiter sur place) travaillant dans un lyc ou un coll publ et dérogeant à l'obligation de loger peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires au taux maximum. Voici ma question : est-il possible d'intenter un recours contre la décision de M Le Recteur de l'Académie d'Aix-Marseille de ne pas verser d'indemnité du tout aux fonctionnaires se trouvant dans la même situation dans cette académie? Merci de votre réponse. JF LENORMAND
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net