Dimanches et jours fériés dans la restauration rapide

Publié le 14/07/2015 Vu 20999 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/07/2015 16:00

Bonjour j'aurai besoin d'etre orienté sur les dimanches et jours féries travaillés dans la restauration rapide, en dehors de du code du travail et de la convention collective, il y a t'il des accords de branche qui me diraient si oui ou non les dimanches travaillés sont majorés et les jours fériés majorés comme les dimanches ou qu'ils doivent être récupérés ou payés doubles.

09/07/2015 17:38

Pour les jours fériés travailler, il y a lieu de se référer à l'art. 40 de la Convention collective nationale de la restauration rapide...
Pour le repos hebdomadaire, je vous rappelle les dispositions de l'art. 34...
Je n'ai pas trouvé d'autre Accord collectif de branche et je pense qu'il n'y en a pas...

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/07/2015 09:08

Bonjour vous me dites que vous ne trouvez pas d'accord collectif de branche, est ce l’accord collectif de branche pour les dimanches travaillés majorés 25 % ?

14/07/2015 10:38

Bonjour,
Je ne vois pas à quel Accord collectif vous faîtes allusion...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/07/2015 11:40

Voila d'après le site
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/496-travail-le-dimanche-majoration-du-salaire#restauration
IL EST DIT QUE :
Dans le secteur de la restauration, les heures travaillées le dimanche ne font en principe l'objet d'aucune contrepartie tant en terme de salaire que de repos compensateur. Toutefois, un texte signé par les partenaires sociaux ou une décision de l'employeur peuvent prévoir une éventuelle majoration des heures ou une compensation en repos. Hors depuis mon entrée dans l'entreprise mes dimanches sont majorés de 20 %.
Donc tant mieux pour moi, seulement après un ans dans l'entreprise j'ai réclamé le paiement ou la récupération de mes jours féries travaillés comme le stipule la convention collective de la restauration rapide:
Convention collective

Jours fériés Article 40
En vigueur étendu Le personnel présent dans l'entreprise depuis plus d'un an bénéficiera des jours fériés légaux. Ces jours seront au choix de l'employeur, soit rémunérés, soit compensés en temps. En cas d'absence du salarié un jour férié, aucune compensation n'est due. Lorsque le repos hebdomadaire est pris habituellement à jour fixe, il ne pourra être déplacé sur le jour férié sans l'accord exprès du salarié concerné. La journée du 1er mai est régie par la réglementation en vigueur et n'est pas comprise dans les journées susmentionnées.

Hors mon employeur m'a dit qu'ils ne seront pas payés doubles ni récupérés, qu'il existe un accord de branche disant qu'il sont considérés comme un dimanche donc depuis 2011 tous mes jours féries sont majorés de 20 %. Donc je suis à la recherche de cet accord collectif entre les branches

14/07/2015 11:42

Voila d'après le site
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/496-travail-le-dimanche-majoration-du-salaire#restauration
IL EST DIT QUE :
Dans le secteur de la restauration, les heures travaillées le dimanche ne font en principe l'objet d'aucune contrepartie tant en terme de salaire que de repos compensateur. Toutefois, un texte signé par les partenaires sociaux ou une décision de l'employeur peuvent prévoir une éventuelle majoration des heures ou une compensation en repos. Hors depuis mon entrée dans l'entreprise mes dimanches sont majorés de 20 %.
Donc tant mieux pour moi, seulement après un ans dans l'entreprise j'ai réclamé le paiement ou la récupération de mes jours féries travaillés comme le stipule la convention collective de la restauration rapide:
Convention collective

Jours fériés Article 40
En vigueur étendu Le personnel présent dans l'entreprise depuis plus d'un an bénéficiera des jours fériés légaux. Ces jours seront au choix de l'employeur, soit rémunérés, soit compensés en temps. En cas d'absence du salarié un jour férié, aucune compensation n'est due. Lorsque le repos hebdomadaire est pris habituellement à jour fixe, il ne pourra être déplacé sur le jour férié sans l'accord exprès du salarié concerné. La journée du 1er mai est régie par la réglementation en vigueur et n'est pas comprise dans les journées susmentionnées.

Hors mon employeur m'a dit qu'ils ne seront pas payés doubles ni récupérés, qu'il existe un accord de branche disant qu'il sont considérés comme un dimanche donc depuis 2011 tous mes jours féries sont majorés de 20 %. Donc je suis à la recherche de cet accord collectif entre les branches

14/07/2015 12:03

Bonjour,
Un Accord d'entreprise ou une décision unilatérale de l'employeur ne peuvent pas être moins favorables que la Convention Collective c'est donc pour les jours fériés l'art. 40 de celle-ci qui doit s'appliquer à moins que l'employeur puisse vous présenter l'Accord de branche auquel il semble vouloir se référer lequel devrait être mis à la dsiposition des salariés pour consultation avec les autres textes applicables dans l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis