diminution salaire - requalification du contrat

Publié le 26/12/2008 Vu 3227 fois 1 Par
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24/12/2008 17:23

Bnjour

un employeur a t'il le droit de diminuer le salaire contractuel ? il se base sur l'argument que sa société connaît des difficultés financières et qu'il a trouvé un texte de loi l'autorisant à baisser la rémunération du jour au lendemain.

l parle également de requalifier les CDI en CDD de 3 mois ....est ce possible et surtout légal ?

26/12/2008 18:11

Non votre employeur n'a ni le droit de diminuer votre salaire ni de et votre qualification,surtout pour diminuer vos acquis, même si sa directive vient d'un accord collectif.(art, L121.1.409, codde du travail)
Il doit licencier un ou plusieurs salariés pour raison économique, ou alors vous acceptez par écrit sa directive, un certain temps pour garder votre emploi.
Je ne connais pas de texte de loi qui lui autorise cette manoeuvre, demandez lui ce texte et de quel code !!!
salut

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