Document STATUT DU PERSONNEL : valeur juridique

Bonjour,
Je suis cadre dans une entreprise de 70 salariés dans laquelle un document Statut du Personnel a été établi en 2013 et est applicable à tous les salariés. Ce document énumère les acquis sociaux, obligations, conditions de congés etc. Dans ce document, une prime est mentionnée et versée à tous les salariés sans distinction.

Cependant, les cadres ne la perçoivent pas. La direction me répond que cette prime n'est pas pour les cadres et que nos contrats de travail ne mentionnent pas le versement de cette prime. Mais, les contrats des salariés non-cadres ne mentionnent pas non plus cette prime et cela n'empéche pas le versement de la prime pour ces salariés.

La direction me répond que le document Statut du Personnel (énumérant toutes ces primes) n'a aucune valeur juridique et que ce n'est pas un accord. Qu'en pensez-vous?

Bien cordialement.

Hello !

Sundibed, il faut aborder ce sujet en CSE, puis ou directement peut-être avec l'inspection du travail...

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonjour,

L'Inspection du Travail n'intervient pas pour ce genre de litige tout au plus peut elle servir de médiateur...

Une telle différence de traitement ne devrait provenir à mon sens que d'un Accord collectif...

Il est curieux que l'employeur diffuse un tel document s'il est sans valeur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.