Document STATUT DU PERSONNEL : valeur juridique

Publié le 01/10/2022 Vu 808 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/09/2022 09:14

Bonjour,
Je suis cadre dans une entreprise de 70 salariés dans laquelle un document Statut du Personnel a été établi en 2013 et est applicable à tous les salariés. Ce document énumère les acquis sociaux, obligations, conditions de congés etc. Dans ce document, une prime est mentionnée et versée à tous les salariés sans distinction.

Cependant, les cadres ne la perçoivent pas. La direction me répond que cette prime n'est pas pour les cadres et que nos contrats de travail ne mentionnent pas le versement de cette prime. Mais, les contrats des salariés non-cadres ne mentionnent pas non plus cette prime et cela n'empéche pas le versement de la prime pour ces salariés.

La direction me répond que le document Statut du Personnel (énumérant toutes ces primes) n'a aucune valeur juridique et que ce n'est pas un accord. Qu'en pensez-vous?

Bien cordialement.

01/10/2022 08:40

Hello !

Sundibed, il faut aborder ce sujet en CSE, puis ou directement peut-être avec l'inspection du travail...

A+

01/10/2022 09:01

Bonjour,

L'Inspection du Travail n'intervient pas pour ce genre de litige tout au plus peut elle servir de médiateur...

Une telle différence de traitement ne devrait provenir à mon sens que d'un Accord collectif...

Il est curieux que l'employeur diffuse un tel document s'il est sans valeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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