Cdd et droit delon convention

Publié le 18/05/2015 Vu 2087 fois 17 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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26/03/2015 18:32

Bonjour et merci pour l eventuelle reponse
je suis en cdd de 6 mois dependant de la convention collective des mutuelles santé, les salaries en cdi sont payés sur 13.55 mois et j aimerais savoir si j y ai droit aussi. sur mon contrat il est ecrit 19998e brut sur 12 mois et rien d autre. J'ai parcouru la convention mais 111 pages et je ne trouve pas la reponse.
Merci d avance

26/03/2015 18:59

Bonjour,
Vous devez avoir les mêmes droit que les salariés en CDI éventuellement au prorata temporis dans le cadre d'un CDD...
Ce qui pourrait vous empêcher de percevoir une prime de fin d'année, c'est s'il est prévu que vous devez être présent au moment de son versement mais on ne peut pas vérifier car vous n'indiquez pas l'intitulé exact de la Convention Collective à défaut de son numéro...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/03/2015 19:37

Merci ..pour la convention il est ecrit : convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000. mutuelle regie par le livre II du code de la mutualité numero siren 782814818...j ai oublié de dire qu il est dit que je beneficierai egalement des avantages sociaux institues en faveur du personnel mutuelle. c est pas tres clair quand on connait pas trop...
Merci

26/03/2015 20:05

Il me semble vous avoir dit clairement qu'en CDD vous avez les mêmes droits qu'en CDI et la Convention collective nationale de la mutualité n'ajoute rien à ces dispostions d'ordre public qui figurent à l'art. L1242-14 du Code du Travail et à l'art. L1242-15...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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29/04/2015 12:59

Bonjour je reviens vers vous pour precision...voir 1er message...est ce que le 13,mois est inclus dans le montant annuel ? C est noté sur 12 mois sur le contrat, ou est ce que je percevrais en plus comme les autres employés ?

29/04/2015 21:51

Bonjour,
Si les autres salariés perçoivent un 13° mois, normalement, vous y avez droit sauf s'il une condition d'ancienneté est prévue...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/04/2015 06:47

Bonjour j ai bien compris que j y avais droit..je veux juste savoir si quand on met un salaire brut annuel sur 12 mois le 13,5 mois etait inclus dedans ou si c est independant ? Merci

30/04/2015 09:29

Bonjour,
Il faudrait que vous reproduisiez textuellement la clause concernant la rémunération...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/04/2015 19:14

Il est ecrit ;
Mme xxx percevra une remuneration annuelle brute de 19185,62e brute soit la remuneration annuelle minimale garantie afferente a la classification E4.la remuneration annuelle fera l objet d un versement en 12 mensualités.
Avantages sociaux :
Mme xxx beneficiera egalement des avantages sociaux institues en faveur du personnel de mutuelle.
C est tout ce qu il y a d ecrit sur le contrat.
Merci de votre temps accorde a mes questions

30/04/2015 19:25

Vous pourriez poser la question pour savoir pourquoi vous n'êtes pas payée sur 13,55 mois comme les autres salariés de l'entreprise et vous rapprocher des Représentants du Personnel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/04/2015 19:55

Merci mais le delegue ne sert a rien !! donc ce contrat veut dire k il ne me le donne pas ?!

30/04/2015 20:36

Je vous ai suggéré de poser la question...
Si vous êtes en remplacement d'une autre personne, vous y auriez encore davantage droit si elle est payée sur 13,55 mois...
Il n'y aurait qu'un seul Délégué du Personnel, c'est étonnant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/04/2015 20:49

Meme les cdi disent qu ils servent a rien..et quand on pose des questions ca ne plait pas...merci quand meme...je vais voir en juin comment ca se passe et selon j aviserais ..merci bonne soiree

30/04/2015 21:17

Bien sûr qu'ils ne servent çà rien si on ne leur fait pas confiance et que l'on renonce à les utiliser...
Ceux qui les jugent ainsi n'ont qu'à se présenter aux prochaines élections...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/05/2015 19:21

Bonsoir je ne juge pas ..je relate les faits..ils ne m ont apporté aucunes reponses a mes questions..hormis me repondre qu ils savent les problemes mais ne peuvent rien faire depuis des annees..

18/05/2015 20:44

Bonjour,
Donc vous avez bien posé la question même si ça ne plait pas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/05/2015 21:36

Oui je l ai posee mais j en suis au meme point..pas de reponses precises...je dois donc me contenter de cette vague reponse...pourtant si on prend en compte la convention collective mon raisonnement est logique et le leur ne l est pas...un employeur ne peu pas integrer mensuellement les primes de 13 e et 14e mois pour se soustraire a payer le minimum conventionnel ..non ?!

18/05/2015 22:09

Il me semble vous avoir clairement dit que vous aviez les mêmes droits que les salariés en CDI dans l'entreprise...
Vous pouvez donc vous référer à l'art. 7.2 de la Convention collective nationale de la mutualité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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