Droit gratification pour des périodes de formation en entreprise

Publié le Vu 745 fois 3 Par Zazie93
12/11/2014 18:05

Bonjour,
Un jeune (bac professionnel en métier d'art) ayant réalisé durant l'année scolaire 2013-2014 soit avant la loi 2014-788 du 10 juillet 2014, un premier stage de 4 semaines (trimestre 2013) puis un autre de 6 semaines (deuxième trimestre 2014) dans la même entreprise, peut-il prétendre à une gratification alors que 2 conventions de stage distinctes ont été signées.
Merci de votre réponse.
Très cordialement

12/11/2014 18:54

Bonjour,
Une Loi ne peut pas en principe avoir un effet rétroactif mais les dispositions sont les mêmes que précédemment au niveau de la durée du stage en une ou plusieurs fois aucours de la même année scolaire ou universitaire, sauf erreur de ma part ...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/11/2014 09:21

Bonjour et merci de votre réponse.
Sauf que je ne connais pas les précédentes dispositions, à savoir si les élèves du secondaires étaient concernés par le précédent dispositif.
Très cordialement.

13/11/2014 12:53

Bonjour,
Il s'agissait de l'art. L612-11 du code de l'éducation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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