Droit à la prime de précarité

Publié le Vu 3064 fois 0 Par Bertrand M
21/09/2009 16:19

Bonjour, j'ai donc un petit soucis au niveau de la prime de précarité que je pensais avoir le droit de toucher.

J'ai donc travaillé dans une très grosse boite de vente (grossiste en légume) ,qui a donc une activité importante tout du long de l'année, sous un "cdd pour pallier à un surcroît d'activité saisonnier".

J'ai réalisé plusieurs recherches sur internet et je me suis rendu compte que la différence entre surcroît d'activité temporaire et saisonnier était infime.

Voici une partie des textes que j'ai trouvé.
Que doit-on entendre par emplois à caractère saisonnier ?


Selon la Circ. DRT no 18-90, 30-10-90, l'expression " emplois à caractère saisonnier " implique que les contrats peuvent ne pas couvrir l'intégralité de la saison. Il doit s'agir de contrats correspondant à l'exécution de travaux normalement appelés à se répéter chaque année à date à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs et qui sont effectués pour le compte d'une entreprise dont l'activité obéit aux mêmes variations. Ces variations doivent être indépendantes de la volonté de l'employeur et du salarié. Pour apprécier le caractère saisonnier ou non de tout ou partie de l'activité de l'entreprise, l'inspecteur du travail procède à un examen des tableaux concernant l'effectif du personnel d'une entreprise.


Il convient de garder à l'esprit que :
1. Le surcroît d'activités n'est pas une activité saisonnière :
Ne constitue pas un contrat saisonnier le contrat de travail à durée déterminée conclu entre un employeur et un salarié occasionnel afin de faire face à un surcroît d'activité se renouvelant chaque année à une date prévisible. Une société d'édition qui écoule la quasi-totalité de sa production lors des fêtes de Noël et de Pâques n'a pas une activité saisonnière. "Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu, d'une part, que l'activité de vente par correspondance de la société d'édition des APBP se poursuivait pendant toute l'année, d'autre part, que l'emploi de la salariée n'avait pas de caractère saisonnier ; que par ces seuls motifs, il a justifié sa décision " Cass. soc., 22-6-94, Sté APBP c/ Kohler


2. L'accroissement temporaire d'activité n'est pas une activité saisonnière
N'est pas saisonnier le contrat qui est conclu pour faire face à l'accroissement temporaire d'activité que connaît l'entreprise, durant une durée déterminée, cyclique et répétée. 115 contrats de travail ne peuvent être spécialement conclus pour couvrir la seule saison estivale."Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que l'activité de nettoyage de vitres et vitrines ne présentait pas un caractère saisonnier, et qu'il résultait du rapport de contrôle que les contrats à durée déterminée considérés étaient conclus pendant toute l'année civile et pas seulement pendant une période particulière". La distinction entre le travail saisonnier et le simple accroissement d'activité repose sur le caractère régulier, prévisible, cyclique de la répétition de l'activité ou du travail en question. ( Cass. soc., 16-3-95, no 92-20.757)


Un salarié est engagé en CDD saisonnier par une entreprise de transport. Le salarié est chargé de réaliser des missions de transport pour des chantiers de travaux publics. Or, en raison des conditions climatiques, les travaux publics sont interrompus entre le mois de mars et le mois de décembre. L’employeur considère que, de ce fait, le caractère saisonnier de l’emploi est justifié. A l’inverse, le salarié considère que son emploi n’est pas saisonnier et saisit le juge afin d’obtenir la requalification de son CDD en CDI.

Ce qu'il faut savoir :

Les juges constatent que l’activité de transport de l’entreprise s’exerçait toute l’année et non pas en fonction des saisons.

Les juges constatent, de plus, que les chantiers de travaux publics, malgré leur interruption d’activité, n’avaient pas une activité saisonnière.

Les juges estiment que le salarié, qui réalise ses missions de transport en fonction des conditions climatiques, n’a pas un emploi saisonnier.
Le CDD saisonnier est requalifié en CDI.

Pour aller plus loin :

Ne pas confondre activité saisonnière et accroissement temporaire d’activité :

Pour pouvoir être qualifiée de saisonnière, l’activité de l’entreprise doit être réalisée en fonction du rythme des saisons et des modes de vie collectifs.
Ainsi, l’activité de l’entreprise ne doit pas s’exercer toute l’année. De plus, le fait que, pendant une certaine saison, l’entreprise connaisse un accroissement d’activité ne permet pas de qualifier son activité de saisonnière.
Exemple : une pizzeria, qui exerce son activité toute l’année et qui connaît un surcroît d’activité en été seulement, n’a pas une activité saisonnière. Dernière modification : 21/09/2009

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