droit à la prime de précarité du CDD

Publié le 03/08/2009 Vu 3647 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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27/06/2009 13:46

je remplace une personne en arret maladie depuis 11 10 2007 en contrat successif de 26h12 par semaine. A la fin de chaque contrat j'ai recu la prime de précarité. Depuis le 15 juin 2008, toujours pour le mm remplacement, j'ai un contrat sans terme précis avec le mm nombre d'heures. La poste me propose aujourd'hui un CDI pour le mm travail avec moins d'heures 21 H par semaine. Vais je toucher la prime de précarité de mon ancien contrat depuis un an.S'il y a un délai à respecter entre les deux contrats pour puovoir toucher cette prime quelle est sa durée. Merci de votre réponse

29/06/2009 15:41

Bonjour Hibiscus.

Si c'était au terme du contrat CDD à "terme imprécis" (retour du salarié remplacé ou rupture de son contrat de travail), qu'on te proposait ce CDI, la situation serait claire à mon avis : il s'agit d'un "autre emploi" (puisqu'horaires différents) et l'arrêt de la Cour de Cassation du 3 octobre 2007 Stipule
"Mais attendu que l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 122-3-4 du code du travail est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée ;" .

Mais si c'est par avenant à ton CDD actuel que le contrat est transformé en CDI, même avec horaires inférieurs, à mon avis la réponse est NON.

A mon avis donc L'indemnité de précarité ne te serait due légalement que si le schéma suivannt est respecté.

1) avenant de raccourcissement du terme ou de rupture d'un commun accord du CDD
2) contrat CDI distinct ne faisant aucune référence au CDD sauf pour en reprendre l'ancienneté.

Il n'y a à l'issue d'un CDD aucun délai de carence pour signer un CDI chez le même employeur, donc rien ne s'oppose à ce que le dé"but du CDI se situe le lendemain de celui du dernier jour du CDD. C'est d'ailleurs dans ce seul cas que l'ancienneté des CDD antérieurs est légalement obligatoirement conservée.

Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

03/08/2009 10:53

Bonjour,

Je suis chauffeur livreur en cdi depuis le mois de juin et j'ai réclamé à plusieurs reprises à mon employeur un contrat à part entière car suite à mon cdd il m'a juste remis un avenant à mon contrat pour stipuler que je suis en cdi. Est-ce légal? c'est bien entendu pour le même poste)

Ensuite je fais énormément d'heures supplémentaires (35/mois) et il ne les déclare pas sur ma fiche de salaire ils les indique uniquement tout en bas de page en tant que prime. J'ai réclamé et il m'a répondu que c'est totallement légal et que de toute façon ça reviens au même l'essentiel étant que je suis payé!

Est-ce vrai? sinon que faire?

Merci d'avance pour vos réponse.

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