Droit du salarié au compteur de CET

Publié le 12/03/2017 Vu 605 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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11/03/2017 18:47

Monsieurs,
Je suis chauffeur scolaire pour contrat de 55h/ mois, toutes les heures en plus effectués sont mis sur un compteur CET qui sont utilisés en partie pour les périodes scolaires , en fin d'année l'employeur doit conclurer la totalité des heures restantes en monnaie,comme il la fait pour l'année précédente ,de plus je viens d'êtres en arrêt maladie 3 mois avec une perte de salaire importante ,j'ai donc demander à mon employeur de débloquer mon compteur de 86 h de l'année 2016 celui ci me dit qu'il sont geler à t'il le droit de procéder ainsi .Merci par avance cordialement

11/03/2017 19:05

Bonjour,
Il faudrait se référer à la Convention ou l'Accord du Compte Epargne Temps mais il semble alimenté d'une manière curieuse...
Il faudrait savoir aussi si l'employeur a complété les indemnités journalières de la sécurité Sociale si vous avez plus d'un an d'ancienneté...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/03/2017 21:27

Bonsoir , merci de votre réponse ,je suis dans la société depuis janvier 2015 et le compteur à etait remis à zéro en début d'année 2016 comme cela avait été convenu ,je n'ai signé aucun accord depuis pour que l'employeur décide de lui meme de geler le compteur ,nous sommes 70 chauffeurs et tous à lui réclamer , tout es bon pour lui de nous vider ce compteur à sa guise ,ex :le 13 janvier une journée qui aurait dû être payer pour intempérie dégré préfectoral là encore il retire les heures non travailler sur le compteur . Pour ce qui es mes indemnités journalière ,la comptable me fait croire que les paiements de la SS par subrogations que le maintien de salaire 90/: le premier ,puis à 66/: le deuxième mois sont inclu ,meme avec les preuves en main je suis en permanence en conflit tout es bon lâ encore pour ne pas être payer ce qui es de droit . Encor merci à vous par avance cordialement

12/03/2017 08:59

Bonjour,
Quand je parle d'Accord, c'est d'entreprise, avec les Représentants du Personnel qui devraient être au courant ou de la Convention Collective applicable...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste si vous envisagez un recours devant le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/03/2017 10:53

Bonjour, Si il a eu accord avec les représentant (délégué,employeur,participant,) ils auraient pu nous tenir au courant de cette nouvelle décision je pense ? , je vais effectivement me rapprocher du syndicat trop d'erreurs de calculs .Un grand merci à vous Monsieur de m'avoir répondu aussi clairement et rapidement cordialement

12/03/2017 11:25

Pour qu'il y ait un Compte Epargne Temps, il faut obligatoirement qu'il y ait la Convention Collective ou un Accord d'Entreprise qui le prévoit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/03/2017 11:38

je m'approcherai vivement à la convention collective , ou de sa dècision écrite ,merci bien bon dimanche à vous ..

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