Mon employeur me fait une retenu sur mon salaire

Publié le 26/11/2013 Vu 787 fois 5 Par
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25/11/2013 19:05

Bonsoir, mon employeur me dit au bout de 4ans que je toucher par erreur un forfait!! il a décider de me retenir tout les mois 150€ sur mon salaire pour ce rembourser du trop perçut et le prélèvement sa pendant 2 ans
quelle sont mes droit
merci

25/11/2013 19:42

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir si réellement il s'agit d'une erreur et de quelle nature est le forfait, si vous étiez le seul à le percevoir...
En tout cas, la retenue ne peut pas être supérieure à 10 % du salaire net...
Par ailleurs, si elle a donné lieu à une déduction des cotisations sociales, elle doivent être restituées, la retenue ne pouvait être que pour le net...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

25/11/2013 20:08

Bonsoir, je toucher ce forfait avant quand j'était en poste
mais depuis 5 ans je suis à la journée sur un autre poste suite à un reclassement médical
je n'ai jamais signer de nouveau contrat de travail
donc ces ce forfait que l'employeur trouve que je doit remboursé, ma question cela et légal de reprendre sur mon salaire de son propre chef sans aucun accord de ma part
merci

25/11/2013 21:02

Je pense que l'employeur aurait beaucoup de mal à pouvoir invoquer une erreur qui aurait duré aussi longtemps alors qu'effectivement au moment du reclassement, il ne vous aurait pas informé par écrit des conséquences financières de celui-ci et encore moins contractualisé cela par avenant...
Si l'employeur persiste dans cette voie, il me semble que vous pourriez faire régler le litige par le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/11/2013 06:44

Bonjour, je vous remercie de votre aide
de mon coté je pense faire les démarches au Prud'homme
un autre question: d'avoir laisser le forfait pendant 4 ans sur le bulletin de paye devient un acquis sur le salaire?
Cordialement

26/11/2013 09:21

Bonjour,
Ce n'est pas forcément un acquis mais l'employeur aurait beaucoup de mal après une telle période à pouvoir invoquer une erreur répétitive et constante...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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