Employeur prélève mutuelle depuis 49 mois alors que j'ai la CMU/CSS

Publié le 14/06/2021 Vu 703 fois 6 Par
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14/06/2021 13:04

Bonjour,



Voici mon problème :



Je travaille depuis 49 mois pour le même employeur. A mon embauche j'étais, comme encore actuellement, à la CSS (anciennement CMU).

Suite à une erreur supplémentaire sur ma fiche de paye, je me suis aperçu de ces prélèvements de mutuelle illégitimes (annotés "frais de santé option isolé) et, même si j'aurais dû faire plus attention, je voulais savoir si je peux me faire rembourser quoi que ce soit dès lors que je fourni les bons justificatifs.

Je précise que je n'ai pas souscrit à la mutuelle obligatoire et n'en ai pas fait la demande, mon employeur n'a donc aucun document attestant de mon adhésion signé par ma main.

J'avais seulement souscrit à la prévoyance (ligne au dessus sur la fiche de paye ce qui a pu tromper ma pseudo vigilance...).

Je me suis rapproché de mon employeur et celui-ci consent à procéder à la modification mais m'a expliqué qu'il ne pourrait me rembourser que les prélèvements au titre de la mutuelle de 2021.

Est-ce normal et que puis-je faire, à part être plus vigilant à l'avenir ?



Merci par avance pour votre aide.

14/06/2021 13:34

Bonjour,

On ne sait pas si vraiment lors de votre entrée dans l'entreprise, l'employeur vous a fourni un document concernant la complémentaire santé et si vous avez founi les éléments attestant que vous bénéficiez de votre dispense d'affiliation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/06/2021 13:53

Bonjour, merci pour votre demande d'éclaircissement, je me suis un peu dispersé.
Mon employeur m'a fourni les documents de mutuelle et prévoyance. Je n'ai remplis et signé que ceux concernant la prévoyance. Mon responsable local a ensuite télétransmis les documents de la prévoyance ainsi que mon attestation de CMU à notre comptable au siège.

Cordialement.

14/06/2021 15:07

Je précise, par ailleurs, que je n'ai jamais reçus d'autre documents de la mutuelle, à savoir la carte de tiers payant, documents détaillant ma couverture ou le montant de Mon adhésion.

Peut-être qu'en me rapprochant de la mutuelle concernée, pourrais savoir s'ils me connaissent comme adhérent ou pas.

Que me conseilleriez-vous de faire ?

14/06/2021 15:11

Il devrait donc y avoir une preuve de cette transmission même si la prescription sur les salaires est de 3 ans...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/06/2021 15:29

Effectivement, vous pourriez essayer de contacter la mutuelle pour savoir si ce n'est pas simplement une erreur comptable et si votre adhésion a bien été enregistrée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/06/2021 16:08

Merci bien je vais procéder comme ceci en espérant pouvoir, comme vous disiez plus haut, bénéficier, si j'obtiens les documents et preuves nécessaires, de la prescription de 3 ans. Je ne veux pas aller au clash et ce comptable est toujours d'une grande aide. J'ai commis une erreur en me réveillant seulement maintenant et suis bien plus fautif.

Merci pour votre aide. Je vous dirais ce qu'il en sera ressorti.

Cordialement.

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