L'employeur me réclame 3000 euros de trop perçu

Publié le 08/01/2014 Vu 3728 fois 5 Par
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07/01/2014 22:08

bonjour, je suis en CDI depuis avril 2013 avec un salaire de 1640 euro /mois ce mois de janvier 2014 j'ai touché que 300 euro et quand j'ai demandé d'explication ils m'ont dit que c'est une erreur de l’ancien comptable qui ne déduit pas toutes mes cotisations , alors l'employeur me réclame 3000 euro de trop perçu,sachant qu'il a saisi presque 1000 euro sur mon salaire sans me prévenir ,je fait comment ? et asque il a le droit ? merci

08/01/2014 00:19

Bonjour,
De toute façon, l'employeur n'avait pas le droit de vous retenir plus de 10 % du salaire sur un seul mois et il devrait vous fournir toutes les explications détaillées...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

08/01/2014 11:18

Bonjour,

En cas de versement, par erreur, d'un salaire supérieur à ce qui est dû à un salarié, l'entreprise est fondée à lui en réclamer le remboursement. Peu importe que ce trop-perçu résulte d'une faute de l'entreprise : « l'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en œuvre de l'action en répétition de l'indu »( Cass. soc., 30 sept. 2010, no 09-40.114).

D'un strict point de vue juridique, l'entreprise ne peut pas se faire justice elle-même en effectuant directement une retenue sur la paye du salarié. La seule exception vise le cas où la créance est certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire, en pratique, lorsque le trop-perçu n'est pas contesté par le salarié. A défaut, l'entreprise doit saisir le conseil des prud'hommes. La plupart passe outre, car les risques de recours contentieux du salarié sont presque inexistants lorsque l'erreur est manifeste.

Je vous conseille d'exiger tous les justificatifs de ce trop-perçu.

S'il y a eu trop-perçu, la compensation doit s'opérer dans les limites autorisées, soit au maximum 1/20e de votre salaire mensuel.

Dans votre cas, le fait que vous vous soyez retrouvé avec un salaire de 300 euros est donc totalement illégal, et si l'employeur ne corrige pas cette illégalité envoyez lui un courrier RAR lui demandant les jsutificatifs et lui enjoignant de vous reverser votre salaire sous déduction dans les limites énoncées.

Dans le cas contraire, tout dépend de la relation que vous souhaitez avec votre employeur, car toute action de votre part entrainera sans doute des conséquences sur vos conditions de travail. A moins que vous vouliez la résiliation judiciaire de votre contrat aux torts de l'employeur, mais là c'est une autre question.

Bon courage.
__________________________
Cordialement.

08/01/2014 14:12

Bonjour,
Il serait intéressant de savoir d'où vous sortez cette limite de 1/20° du salaire mensuel...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

08/01/2014 14:16

merci pour votre aide ,la question que je pose est :sur un salaire de 1230 euro net /mois et avec ma femme "enceinte de 5 mois " elle travail pas combien il a le droit de retirer sur mon salaire ? merci

08/01/2014 14:34

Je vous l'ai dit l'employeur ne peut de toute façon pas vous retenir plus de 10 % du salaire mensuel...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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