Mon employeur me réclame un trop perçu

Publié le 19/04/2016 Vu 850 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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18/04/2016 15:17

Bonjour,

je vous contacte aujourd'hui car mon employeur français me réclame au travers d'un email et de fichiers excels, un trop perçu sur les 3 dernières années. Je suis expatrié depuis Mars 2013 et à plusieurs reprises depuis cette date j'ai indiqué de bonne foi à mon employeur qu'il fallait se pencher sur les contrats car à mon sens j'étais lésé vis à vis des charges et des taux de change.

Aujourd'hui, après 3 ans, il me réclame une somme exubérante, plus de 33K€. Que puis-je faire ? quel recours ai je ?

Mon contrat et avenant mentionne un salaire brute et la référence faite à un net à verser est dans une annexe, annexe qui n'a pas été signée par aucune des deux parties. De plus, au cours de ces 3 dernières années l'employeur a eu à plusieurs reprises l'occasion de se pencher sur mon cas et aurait pu bien avant voir son erreur.

Merci d'avance pour votre aide,

18/04/2016 19:39

Bonjour,
C'est à vous de faire vos calculs pour savoir si vous avez été lésé et d'autre part, le trop perçu est avéré pour envisager un recours car vous avez tout comme l'employeur le délai de la prescription pour réclamer une régularisation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

19/04/2016 08:09

Merci pour votre réponse. J'aurai quelques questions supplémentaires.

L'employeur doit-il respecter une certaine procédure pour informer le salarié ? un simple email suffit il où est-ce que cela doit obligatoirement passé par une lettre recommandée avec AR ?

De même pour prouver ses dires, quel type de preuve doit il fournir ?

Et enfin, une telle erreur pouvant causer un préjudice au salarié qui aurait dépenser cette argent pour X raisons (vivre, contracter un prêt, rembourser un prêt etc....), il y a t il une jurisprudence permettant de revoir les sommes demandées ? une sorte d'indemnité ?

Merci d'avance,

19/04/2016 08:50

Bonjour,
Il n'y a aucune forme particulière de prévu, simplement l'employeur, comme toute personne qui réclame l'exécution d'une obligation ou la répétition d'un indu doit le prouver...
Toute preuve peut être reçue du moment qu'elle est explicite mais à question générale réponse générale...
L'art. 1376 du code civil ne prévoit pas un tel raisonnement comme quoi ce serait celui qui est en trop-perçu qui a subi un préjudice et je n'ai pas connaissance d'une Jurisprudence permettant d'étayer cela, simplement il est prévu les délais de prescription...
En revanche, à mon sens, l'employeur ne peut pas réclamer des intérêts sur les sommes à lui restituer qui constituent un indu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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