Erreur classification et grille tarifaire CCN de l'habillement

Publié le 11/02/2017 Vu 2468 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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11/02/2017 17:50

Bonjour,



Je vous expose mon probleme, je suis actuellement responsable d'une boutique de PAP et suis remunere 2086€ brut/mois.

Il se trouve que sur mon contrat il est indique que je suis cadre de la categorie B, or cette qualification n'existe pas dans la convention collective car c'est soit agent de maitrise categorie B ou alors cadre categorie C ou D.

Sur ma fiche de paie il est egalement inscrit Categorie: cadre et Coefficient B

Je precise que les charges qui me sont prelevees et les cotisations sont celles d'un cadre.

Selon la grille tarifaire de ma CCN le salaire minimum d'un cadre est de plus de 3100€ brut par mois.



Ma question est donc de savoir juridiquement quel est mon statut et si je suis en droit de reclamer un ajustement de mon salaire?



Merci pour votre aide

11/02/2017 19:20

Bonjour,
Il semble cependant qu'un responsable de magasin suivant l'Accord du 12 octobre 2006 relatif aux classifications II. - Classification des emplois du personnel d'encadrement en annexe de la Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles fasse partie de la catégorie B mais il faudrait connaître les fonctions annexes réellement exercées...
Mais déjà même si vous restiez à cette catégorie, votre salaire mensuel devrait être au minimum de 2184 € sans tenir compte de l'ancienneté suivant l'Avenant n° 22 du 16 avril 2015 relatif aux salaires minima...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/02/2017 20:12

Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse,avais déjà pris connaissance des documents que vous avez joint à votre réponse mais il se trouve que l'ancienne responsable était belle et bien cadre catégorie C(payée 3000e brut mensuel) alors que les tâches qui lui étaient confiées étaient les mêmes que les miennes.
Pour résumer je sais qu'il y a une erreur mais les montants dus seraient differents: 2800e en tant qu agent de maîtrise et 25000e en tant que cadre.
Merci
Cordialement

11/02/2017 20:34

Je pense que vous-même avez fait une erreur sur les montants...
Comme je vous l'ai indiqué, pour que votre argumentation soit encore plus probante, il faudrait aussi connaître les fonctions annexes réellement exercées pour savoir si elles correspondent à la catégorie C en dehors de l'appellation de responsable ou de directeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/02/2017 20:51

Les montants correspondent au cumul des arriérés,soit avec le salaire agent de maîtrise de la CCN soit avec le salaire cadre de la CCN sur plus de 2 ans.
Mais vous avez raison il y a beaucoup de paramètres qui rentrent en compte et notamment comme vous l'avez stipulé les tâches annexes même si mon prédécesseur avait les mêmes que les miennes.
Que me conseillez vous de faire?
Merci pour votre aide.
Cordialement

11/02/2017 21:07

Je vous conseillerais déjà de déterminer si les tâches que vous effectuez pourraient vous permettre pratiquement sans discussion de revendiquer la catégorie C...
Toutefois, même si ce n'était pas le cas vous pourriez faire valoir le fait que l'ancienne responsable y était...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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