erreur cotisations retraite de l'employeur

Publié le 22/04/2010 Vu 3851 fois 2 Par
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22/04/2010 10:43

Mon contrat de travail a pris fin dans le cadre d'une rupture conventionnel, le 19 mars 2009. Le versement de l'indemnité convenue est intervenue le 30 juin 2009, hors bulletin de salaire.
Le versement de mon compte C.E.T a été effectué après maintes réclamations le 31/10/2009 les cotisations sur l'ensemble des sommes versées a été régularisé en décembre.
Mon employeur a commis des erreurs lors de l'établissement de ce bulletin de salaire et les cotisations tant employeur que salarié étaient minorées. J'ai signalé ces erreurs qui entrainaient des conséquences sur la valorisation de ma retraite. Je suis en retraite depuis le 1 janvier 2010.
Mon employeur me réclame le différentiel de cotisation sans d'ailleurs me fournir le bulletin de salaire correspondant, ni la preuve du versement. En a-t-il le droit puisque l'erreur lui est imputable ?

22/04/2010 13:49

Bonjour,
OUI ,votre employeur est en droit de vous réclamer le différentiel ,à condi tion de le justifier ,par l'émission d'un bulletin de paye complémentaire et rectificatif.
Si il vous fait un bulletin rectificatif ,vous devrez le payer ,si non il peut demander cela en référé devant le CPH.
amicalement vôtre
suji Kenzo

22/04/2010 14:59

merci de votre réponse, je vais donc lui demander d'émettre un nouveau bulletin de salaire avant tout règlement.
cordialement
Maddy

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