erreur sur feuille de paye, trop perçu, dois-je rembourser ?

Publié le 21/01/2011 Vu 3631 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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21/01/2011 11:22

Je suis à 80 % suite à mon congés maternité de mon 2ème enfant depuis 4 mois. La comptabilité de mon entreprise vient de se rendre compte que depuis 4 mois ils me payent à 100 % au lieu de 80 %. Moi je ne m'en suis pas rendu compte vu qu'au même moment j'ai changé de poste avec une augmentation de salaire. Ils me demandent maintenant de rembourser le trop perçu, ont-ils le droit ?

21/01/2011 11:40

Bonjour,
Vous devez rembourser cet indu mais pouvez demander un étalement du dit remboursement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/01/2011 13:05

S'ils vous paient plus que le montant annonce sur le contract, oui.
En meme temps, pour vous forcer a rembourser, ils vont devoir entrer en justice, et c'est beaucoup plus simple pour eux de faire pression sur vous.
Parfois il vaut mieux conserver des conditions de travail saines.

21/01/2011 13:31

L'erreur semble avérée et reconnue, donc s'appliquent l'art. 1235 du code civil
et l'art. 1376 et suivants
__________________________
Cordialement.
P.M.

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