Erreur de salaire depuis 6 ans, je suis en CDI

Publié le 20/11/2015 Vu 805 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/11/2015 18:15

Bonjour
Nous venons de constater moi et mon employeur que sur mon contrat il y avait un indice de paiement de salaire supérieur à l'indice appliqué sur mon bulletin de salaire.
Selon la convention Snaecso, je devrais être payée à l'indice 414, et suis payée à l'indice 407, et ce depuis 6 ans que je suis dans l'entreprise en CDI(c'est une association).
Cela fait une différence d'environ 20 à 30 euros par mois je pense.
Mon employeur dit être en train de se pencher sur la question.
Légalement j'aimerai savoir, je ne sais pas si il doit revenir sur 3, ou sur 5 ans, ou sur la totalité des sommes manquantes.
Je ne sais pas si je peux espérer, exiger de récupérer la somme complète depuis 6 ans, quoique dise la loi, dans une idée d’honnêteté morale tout simplement.
Je me demande si je peux avoir des recours s'ils me proposent seulement une partie de remboursement?
Qu'en pensez vous svp?
Cordialement
merci d'avance
Chloé

20/11/2015 21:00

Bonjour,
La régularisation rétroactive peut encore être exigée sur 5 ans puisque la nouvelle prescription de 3 ans ne sera effective qu'après le 16 juin 2016...
C'est le Conseil de Prud'Hommes qui serait compétent...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/11/2015 21:18

merci pour votre réponse
5 ans (sur 6 travaillés) ce serait déjà bien!
cordialement

20/11/2015 21:23

bonsoir encore,
Je pense contacter le conseil de prud'homme la semaine prochaine.
pensez vous que des intérêts pour le dommage ou dommages et intérêts soient envisageables dans ce type de cas?
Cordialement

20/11/2015 21:40

Effectivement si vous engagez un recours prud'homal, vous pourriez ajouter des dommages-intérêts...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.