Erreurs sur fiches de paie

Publié le 28/07/2017 Vu 697 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/07/2017 15:05

bonjour
voici mon problème.
je suis en CDI dans un supermarché, j'ai été malade pendant une longue période. Je ne comprend pas mes fiches de paie.
je fais un 26 h semaine avec un salaire de base de 112H66 à 1098.37 euros brute et mutuelle 4.89e, ils utilisent la méthode 1/30.
absente maladie 35 jours X 36.612 e = -183.05 euros
cela me donne des salaires en négatif qui s’additionnent chaque mois. dés que je reprend le travail, ils me déduisent une somme pour avance sur paie négative, ont-ils le droit de me prendre plus que mon salaire de base?
merci d'avance

27/07/2017 17:14

Bonjour,
L'employeur ne peut pas utiliser la méthode 1/30° si elle est moins favorable que le nombre d'heures d'absences / le nombre d'heures normalement ouvrés pour le mois considéré...
Si vous avez absente tout un mois, il n'y a ni paie positive ni paie négative si l'employeur n'est pas obligé de maintenir le salaire en dehors de la cotisation à la complémentaire santé...
Je vous conseillerais de faire examiner vos feuilles de paie aux Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise par une organisation syndicale ou même l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/07/2017 12:08

merci de votre réponse
si la convention collective des conditions de garantie de salaire se calcul en 30éme pour le nombre de jours d'absences ( en comptant du lundi au dimanche) je suis payé 1098.37 euros brut donc je pense que cela fait 30 jours par mois mais il me retire 35 jours voilà pourquoi je suis en négatif Là je suis perdu!!!

28/07/2017 12:38

Je vous ai donné ce qu'il ressort de ces décisions de l'Arrêt 80-40359 de la Cour de Cassation
Si l'accord de mensualisation du 10 juillet 1970 a pour objet de garantir au salarié une rémunération mensuelle constante, la retenue par heure d'absence d'un salarié payé au mois doit être en principe égale au quotient du salaire mensuel par le nombre d'heures de travail dans l'entreprise pour le mois considéré
Il serait très étonnant qu'un ConventionCollective préconise un calcul au 30° en tout cas, ce n'est pas le cas si c'est de celle-ci dont il s'agit par exemple de l'art. 6 de l'ANNEXE I : Employés et ouvriers, personnel de livraison à la onvention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
__________________________
Cordialement.
P.M.

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