ETAM BTP , 45 H hebdos payées 35

Publié le 18/02/2015 Vu 1663 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/02/2015 12:32

Bonjour,

Je travail dans une entreprise de BTP en tant que "chef chantier" au statut Etam rang E.
mes horaire sont : 07:00 / 17:30 jour avec 1 h de pause le midi soit 9h30/jours du lundi au vendredi.
Mon contrat dit que je suis payé par un forfait mensuel sur une base de 35h/semaine alors que j'en fait en réalité 47,5.
Ma diréction me maintien qu'en France il est impossible de rédiger un contrat allant au dessus de 35h/ semaine , et que ces 2h30 journalières sont comprises dans mon forfait.

Ma question est la suivante , est-il normal d'être payé 35 h alors que j'en fais plus de 45, ou dois-je les pointer.

18/02/2015 15:42

Bonjour,
En France, il est tout à fait possible de faire un contrat de travail au-delà de la durée légale mais de toute façon, ce n'est pas le problème car les heures supplémentaires sollicitées par l'employeur ou qu'il laisse accomplir sciemment doivent être payées...
D'autre part, vous ne devez pas dépasser les durées maximales de travail qui sont, sauf dérogation de :
- 10 heures par jour
- 48 heures par semaine
- 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
Le salarié doit avoir un repos quotidien de 11 heures consécutives au minimum et un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoute le repos quotidien...
S'il y a pointage, vous devriez déclarer l'ensemble de votre travail effectif et si l'employeur ne vous le paie pas c'est du travail dissimulé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1427 avis

249 € Consulter